Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 12 et 27 février 2026, M. A… B… demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner la demande de document pour circulation pour étranger mineur qu’il a sollicité pour son enfant.

Le requérant soutient que la mesure sollicitée est urgente et utile dès lors qu’il doit voyager en famille en Egypte pour se rendre auprès de la grand-mère de l’enfant, malade.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Le Garzic, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Pour justifier de ce qu’est remplie la condition de l’urgence à laquelle est subordonnée l’intervention du juge des référés, M. B… se borne à faire valoir que la grand-mère de son enfant, résidant à l’étranger, est gravement malade et que faute de document pour circulation pour étranger mineur délivré à son enfant, la famille ne peut visiter l’intéressée.

Cette seule argumentation ne pouvant suffire à caractériser l’urgence exigée par les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Montreuil, le 12 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.