Désistement 23 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 janv. 2026, n° 2412881 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2412881 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, M. B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant à l’attribution des points récupérés lors du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 15 et 16 avril 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points correspondant au stage effectué les 15 et 16 avril 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2024, le ministre de l’intérieur, qui informe le tribunal que le solde de points affectés au permis de conduire de M. A… a été crédité de quatre points au regard du stage effectué les 15 et 16 avril 2024, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 17 décembre 2024, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 17 décembre 2024, M. A… a informé le tribunal qu’il entend se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 23 janvier 2026.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Déclaration préalable ·
- Excès de pouvoir ·
- Reconventionnelle
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Finances publiques ·
- Lieu ·
- Société par actions ·
- Taxe d'habitation ·
- Vigne ·
- Procédures fiscales
- Centre pénitentiaire ·
- Détention ·
- Garde des sceaux ·
- Aide juridictionnelle ·
- Changement d 'affectation ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Garde ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Juge des référés ·
- Plan ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Autorisation de travail ·
- Fiche ·
- Délivrance ·
- Carte de séjour ·
- Titre
- Police ·
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Durée ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etats membres ·
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Responsable ·
- Liberté fondamentale ·
- Critère ·
- Examen ·
- Bulgarie ·
- L'etat ·
- Enfant
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Règlement amiable ·
- Provision ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Étranger ·
- Dysfonctionnement ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Impossibilité ·
- Délai ·
- Dépôt ·
- Pièces ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pourvoir
- Justice administrative ·
- Assignation à résidence ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Territoire français ·
- Exécution d'office ·
- Obligation ·
- Décision d’éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile ·
- Assignation à résidence ·
- Durée ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.