Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 avr. 2026, n° 2508546 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2508546 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 octobre 2025, la société Manikheir SAS, représentée par Me Collart, demande au juge des référés :
de condamner le centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach à lui verser une provision de 58 307,43 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts de retard à compter de l’expiration du délai de 50 jours suivant le dépôt de la facture sur Chorus, intérêts eux-mêmes capitalisés ;
de condamner le centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach à lui verser une provision de 400 euros au titre des frais de recouvrement ;
de mettre à la charge du centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2025, la société Manikheir a indiqué au tribunal qu’elle se désistait purement et simplement de sa requête, un règlement amiable étant intervenu entre les parties.
Le centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach n’a pas présenté d’observations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du tribunal a donné délégation à Mme Merri, première conseillère, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire, enregistré le 22 octobre 2025, la société Manikheir a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Il est donné acte du désistement de la requête de la société Manikheir.
La présente ordonnance sera notifiée à la société Manikheir SAS et au centre hospitalier Marie-Madeleine de Forbach.
Fait à Strasbourg, le 16 avril 2026
La juge des référés
D. Merri
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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