Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 décembre 2025, n° 2512295

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Dégrèvement total prononcé par l'administration fiscale
La cour a constaté que le dégrèvement total intervenu après l'introduction de la requête a rendu la demande de décharge sans objet.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée, en raison du dégrèvement total accordé.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 déc. 2025, n° 2512295
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2512295
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée ( SAS ) RESIDE ETUDE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) RESIDE ETUDE, représentée par M^e Relange, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison de locaux sis 50 rue des Vignes, à Nanterre (92) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense du 17 novembre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut, sous réserve d’un désistement, au non-lieu à statuer, en raison du dégrèvement total de l’imposition en litige, intervenu le 17 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. En premier lieu, par une décision du 17 novembre 2025, ainsi postérieure à l’introduction de la requête, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement d’une somme totale de 2 292 euros correspondant au montant des impositions dont la SAS RESIDE ETUDE demandait la décharge au titre de l’année 2023. En conséquence, les conclusions de la requérante tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y pas a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande la SAS RESIDE ETUDE sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par la SAS RESIDE ETUDE.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS RESIDE ETUDE et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 12 décembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.