Tribunal administratif de Melun, 24 avril 2026, n° 2506689

TA Melun
Annulation 24 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 24 avr. 2026, n° 2506689
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2506689
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial qu’il a présentée au bénéfice de son épouse ;

2°) de mettre à la charge de l’État (préfecture du Val-de-Marne) une somme de

1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête et les pièces ont été communiquées au préfet du Val-de-Marne, qui a transmis sa décision du 23 mai 2025, par laquelle il lui a accordé le regroupement familial au bénéfice de son épouse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 23 mai 2025, le préfet du

Val-de-Marne a décidé d’accueillir favorablement la demande de regroupement familial présentée par M. B…. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B….

3. Il n’y pas a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat (préfecture du Val-de-Marne) le versement de la somme demandée par M. B… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, lequel ne justifie d’ailleurs pas avoir engagé de tels frais.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la requête de M. B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Le président de la 2ème chambre

D. LALANDE

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,