Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 3 et 4 octobre 2025, M. E… H…, retenu au centre de rétention administrative d’Olivet, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet de l’Indre l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de procéder à un nouvel examen de sa situation.

M. H… soutient que :

- les décisions litigieuses sont entachées d’incompétence ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français :

* méconnaît le droit à être entendu garanti par le paragraphe 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

* est insuffisamment motivée ;

* viole son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de la menace à l’ordre public que constituerait son comportement ; ;

- la décision portant refus d’un délai de départ volontaire :

* est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

* est insuffisamment motivée ;

* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination :

* est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

* est insuffisamment motivée ;

* viole son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

* est illégale par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d’un délai de départ volontaire ;

* est insuffisamment motivée ;

* est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025 à 9 heures 50 pour une audience convoquée à 10 heures, le préfet de l’Indre conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M. H… n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga ;

- les observations de M^e Diop, représentant M. H… assisté de M^me F…, interprète assermentée en langue turque, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre, l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle sous la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- et M. H…, assisté de M^me F…, interprète assermentée en langue turque, qui indique s’occuper de ses enfants et avoir travaillé. Concernant ses enfants, si c’est très compliqué de s’en occuper alors qu’il est en détention (téléphone, etc.), il a tout fait pour les appeler et a demandé à son père qui est en Turquie de l’aider en ce sens. D’ailleurs, le jeune D…, qui est arrivé au centre de rétention administrative durant l’audience, fait le lien avec toute la fratrie. Par ailleurs, durant sa détention, puisqu’il n’avait plus les moyens de payer son logement, son bailleur a fait jeter toutes ses affaires à la benne dont par exemple son passeport valable jusqu’en 2034.

Le préfet de l’Indre n’était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 10h36.

L’audience s’est tenue selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l’article L. 922-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Un procès-verbal a été établi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 922-3 précité et à l’article R. 922-22 du même code.

La prestation d’interprétariat s’est déroulée en visioconférence.

Une note en délibéré présentée par M. H… (courrier de son fils D…) a été enregistré le 9 octobre 2025 par courriel du centre de rétention administrative d’Olivet à 10 heures 49 soit postérieurement à la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

M. H…, ressortissant turc, né le 1er janvier 1985 à Kelkit (République de Turquie), est entré régulièrement en France le 12 mars 2010 muni d’un passeport revêtu d’un visa de long séjour valant titre de séjour en tant que conjoint de Français. Il a été bénéficiaire d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 30 mai 2023. L’intéressé a été condamné le 21 février 2011 par le tribunal correctionnel de Bourges à une peine de deux cents euros d’amende assortie de la suspension de son permis de conduire pendant deux mois pour des faits de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, le 10 avril 2014 par le tribunal correctionnel de Blois à une peine de cent-cinquante euros d’amende assortie de la suspension de son permis de conduire pendant deux mois pour des faits de conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique, le 20 juin 2022 par le président du tribunal judiciaire de Blois à amende de six cents euros pour des faits de conduite d’un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points et enfin le 30 juillet 2024 par la cour d’appel d’Orléans à une peine d’emprisonnement de trois ans avec maintien en détention pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et de violence suivie d’incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, peine assortie notamment des interdictions d’entrée en relation avec la victime durant trois ans, de paraître au domicile de la victime durant la même durée et de détenir ou porter une arme durant cinq ans. Il a été écroué depuis le 7 mai 2024 à la maison d’arrêt de Blois puis au centre pénitentiaire de Châteauroux depuis le 21 janvier 2025. Par arrêté du 1er octobre 2025, le préfet de l’Indre a obligé l’intéressé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. Par arrêté du même jour, la même autorité l’a placé en rétention administrative, placement prolongé par une ordonnance de la juge du tribunal judiciaire d’Orléans du 6 octobre 2025 confirmée par une ordonnance de la cour d’appel d’Orléans du surlendemain. M. H… demande au tribunal d’annuler ce premier arrêté du 1er octobre 2025.

Sur le moyen commun aux différentes décisions :

Par un arrêté 36-2025-09-11-00008 du 11 septembre 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 36-2025-160 du 15 septembre 2025, le préfet de l’Indre a donné à M. Cyrille Robin Roger, directeur de la citoyenneté et de la légalité, délégation de signature aux fins de signer les décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur des décisions attaquées doit être écarté.

Sur spécifiquement le moyen commun aux décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination :

Les décisions en litige du 1er octobre 2025 du préfet de l’Indre mentionnent de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et notamment citent la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquelles le préfet s’est fondé, mentionnent des éléments de la situation personnelle de M. H… et indiquent que les décisions prises ne contreviennent pas aux stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Si l’intéressé soutient que le préfet n’a pas pris en compte le fait qu’il se trouve en France depuis 15 ans et qu’il est père de trois enfants mineurs français, outre la circonstance qu’un tel argument n’est pas une branche du moyen tiré de l’insuffisance de motivation, il ressort de la lecture de l’arrêté contesté que le préfet a précisé que l’intéressé est « entré en France le 12 mars 2010 régulièrement » et qu’il « a eu 3 enfants de nationalité française qui sont mineurs ». Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions litigieuses doit être écarté comme manquant en fait.

Sur spécifiquement la décision portant obligation de quitter le territoire français :

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger, entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré ou, n’étant pas soumis à l’obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s’est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d’un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / (…) 5° Le comportement de l’étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l’ordre public ; (…). ».

En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l’Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (…). ». Aux termes de l’article 51 de la Charte : « 1. Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux États membres uniquement lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union (…). ».

Ainsi que la Cour de justice de l’Union européenne l’a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. G., N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s’ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des États tiers concernés par les décisions d’éloignement ou de rétention, n’ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d’être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne. Si l’obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des États membres lorsqu’elles prennent des mesures entrant dans le champ d’application du droit de l’Union, il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des États tiers en situation irrégulière, le respect du droit d’être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l’autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d’entendre l’intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

Dans le cadre ainsi posé, et s’agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l’Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014 visés ci-dessus, que le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement.

Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité à l’avant-dernier point supra, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d’être entendu n’est pas de nature à entacher systématiquement d’illégalité la décision prise. Il revient à l’intéressé d’établir devant le juge chargé d’apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu’il n’a pas pu présenter à l’administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l’invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent (CE, 9 août 2023, n° 455146, B).

D’une part, si M. H… soutient le défaut de procédure contradictoire, il ne conteste pas avoir déjà obtenu une carte de séjour temporaire, qui figure au dossier, en sorte que, de ce fait, il était déjà informé de ce qu’il peut faire à tout moment l’objet d’une mesure d’éloignement. D’autre part, si le préfet indique en défense que, en tout état de cause, l’intéressé a signé une notice de renseignement alors qu’il était incarcéré, il ressort de ce document qu’il n’est pas daté alors que la décision portant obligation de quitter le territoire français attaquée est datée de la veille de la levée d’écrou en sorte qu’il est impossible au juge de vérifier que ce document a été signé avant ou après l’édiction de la mesure contestée. En tout état de cause, le requérant n’apporte pas d’éléments sur sa situation personnelle susceptibles de considérer que le préfet aurait pris une autre décision s’il les avait eus avant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire doit être écarté.

En deuxième lieu, M. H… soutient que son comportement ne constitue pas une menace pour l’ordre public dès lors qu’il est entré en France muni d’un visa, qu’il vit en France depuis 15 ans de manière régulière, qu’il a bénéficié de plusieurs titres de séjour renouvelables jusqu’en 2023, qu’il a travaillé pendant plusieurs années en tant que maçon et qu’il est père de trois enfants mineurs français et scolarisés en France avec lesquels il est régulièrement en contact. Il ressort du rappel fait des condamnations citées au point 1 dont a fait l’objet l’intéressé qu’il a été condamné la dernière fois à une lourde peine de trois ans d’emprisonnement. Il ressort de la lecture de l’arrêt de la cour d’appel du 30 juillet 2024 citée au point 1 que le requérant a été considéré par le juge pénal en état de récidive légale pour des faits de violences volontaires, que, placé en détention provisoire du 13 juin 2021 au 3 mai 2022 puis sous contrôle judiciaire, il respectait difficilement ledit contrôle eu égard à sa méconnaissance de la langue française et qu’au cours de sa détention il recevait peu de visites et faisait l’objet d’un incident disciplinaire. Les juges correctionnels d’appel ont estimé que les faits de violences dont il s’est rendu coupable sont extrêmement graves au regard des conséquences physiques pour la victime le 13 mai 2024 mais plus largement psychologiques, qu’il s’agit de violences réitérées sur de nombreuses années qui, malgré un entourage familial présent et une certaine insertion, au moins professionnelle, n’ont pas cessé avant l’intervention des forces de l’ordre et de la justice et enfin que les violences ont, au-delà des préjudices de la victime, fortement nui à leurs enfants qui en ont été les témoins durant plusieurs années et alors qu’ils étaient très jeunes. Il résulte de ce qui précède que c’est sans erreur que le préfet a pu apprécier le comportement de M. H… comme constituant une menace pour l’ordre public.

En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention susvisée relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

Si, dans ses arrêts des 13 mai 2003 (Chandra c. Pays Bas, n°53102/99) et 6 juillet 2006 (Yash Priya c. Danemark, n°13594/03), la Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les ressortissants étrangers qui, sans se conformer aux règlements en vigueur, mettent par leur présence sur le territoire d’un État contractant les autorités de ce pays devant un fait accompli, ne peuvent d’une manière générale faire valoir une espérance légitime qu’un droit au séjour leur sera accordé, la Cour a précisé dans son arrêt du 21 juin 1988 (Berrehab c. Pays-Bas, n° 10730/87, §§ 25 à 29 ; voir également 26 mars 1992, Beldjoubi c. France, n° 12083/86, § 79), que l’ingérence d’un État contractant à la Convention au droit à la vie privée et familiale d’un étranger en situation irrégulière sur son territoire, au sens des stipulations précitées, doit être justifiée par un besoin social impérieux et, notamment, proportionnée au but légitime poursuivi. Ainsi que la Cour l’a précisé (Grande chambre, 24 janvier 2017, Paradiso et Campanelli c/ Italie, § 181), « pour déterminer si une ingérence est “nécessaire, dans une société démocratique”, il y a lieu de tenir compte du fait qu’une marge d’appréciation est laissée aux autorités nationales », dont la décision demeure soumise aux juridictions nationales, et à la Cour si elle est saisie, compétentes pour en vérifier la conformité aux exigences de la Convention (22 avril 1997, X, Y et Z c. Royaume-Uni, Recueil 1997-II, § 41). Lorsque l’étranger de la cause a un enfant mineur sur le territoire de l’État concerné, la Cour a précisé que le point décisif consiste à savoir si le juste équilibre devant exister entre les intérêts concurrents en jeu -ceux de l’enfant, ceux des deux parents et ceux de l’ordre public- a été ménagé, dans les limites de la marge d’appréciation dont jouissent les États en la matière et donc sous le contrôle du juge, en tenant compte toutefois de ce que l’intérêt supérieur de l’enfant doit constituer la considération déterminante et, à ce titre, l’intérêt supérieur de l’enfant peut, selon sa nature et sa gravité, l’emporter sur celui des parents dont l’intérêt, notamment à bénéficier d’un contact régulier avec l’enfant, reste néanmoins un facteur dans la balance des différents intérêts en jeu (CEDH, 6 juillet 2010, Neulinger et Shuruk c. Suisse, n° 41615/07, § 134 ; CEDH, 10 avril 2012, Pontes c. Portugal, n° 19554/09, § 75). La Cour de justice de l’Union européenne a également précisé que le paragraphe 2 de l’article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne prévoit que, dans tous les actes relatifs aux enfants, qu’ils soient accomplis par des autorités publiques ou des institutions privées, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale en sorte qu’il s’ensuit qu’une telle disposition est, elle-même, libellée en des termes larges et qu’elle s’applique à des décisions qui, telle une décision de retour adoptée contre un ressortissant d’un pays tiers, parent d’un mineur, n’ont pas pour destinataire ce mineur, mais emportent des conséquences importantes pour ce dernier, constat confirmé par le paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant, auquel se réfèrent expressément les explications relatives à l’article 24 de la Charte (CJUE, 11 mars 2021, aff. C-112/20, M. A. contre État belge, points 36 et 37). Il s’ensuit que le juge doit opérer une appréciation entre l’intérêt individuel du requérant au droit au respect de sa vie privée et familiale, l’intérêt général eu égard notamment aux agissements passés de l’étranger mais également de l’intérêt supérieur de l’enfant de ce dernier, appréciation appelée parfois « balance des intérêts ».

M. H… fait valoir que sa vie privée et familiale se trouve en France dès lors qu’il vit en France depuis 15 ans, qu’il a obtenu plusieurs titres de séjour renouvelables, qu’il est père de 3 enfants mineurs français, scolarisés en France. Toutefois, il n’apporte aucun élément sur sa présence continue en France depuis son arrivée alléguée, présence attestée à certains moments selon les mentions portées à l’extrait n° 2 de son casier judiciaire versé aux débats en défense. Concernant ses enfants, s’il ressort de l’arrêt correctionnel précité qu’il est le père des jeunes D… né en 2011, Eslem né en 2024 et Ozcan dont la date de naissance est inconnue au dossier, il n’apporte aucun élément permettant de considérer qu’il contribue à l’entretien et à l’éducation de ses enfants. À cet égard, la circonstance que son fils D… était présent au centre de rétention administrative d’Olivet durant la deuxième partie de l’audience de la présente affaire est insuffisant en l’absence de tout autre élément. Concernant les enfants, l’arrêt correctionnel rappelle que, si le jugement dont il était interjeté appel n’avait pas procédé au retrait de l’autorité parentale de M. H… sur ses enfants, le divorce a été prononcé au printemps 2024 aux torts du requérant avec une autorité parentale confiée exclusivement à la mère des enfants concernés. Par ailleurs, ainsi qu’il a été dit au point 1, l’arrêt correctionnel précité lui interdit d’entrée en relation avec la victime, c’est-à-dire son épouse et mère des enfants, et de paraître au domicile de cette dernière durant une période de trois ans. En outre, alors qu’il déclare être arrivé en France en 2010, il ne parle quasiment pas français, langue pour laquelle il a commencé à prendre des cours seulement en détention ne démontrant ainsi pas une volonté d’intégration dans la société française. Enfin, M. H…, célibataire et sans qu’il ne démontre que ses enfants sont à sa charge, ne saurait être regardé comme dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu au moins jusqu’à l’âge de 25 ans et où il déclare à l’audience avoir au moins son père. Ainsi le requérant ne justifie pas, à supposer même établie la durée de séjour qu’il invoque, avoir en France le centre de ses intérêts privés et familiaux. Dans ces conditions, et même si l’intéressé a fait des efforts en détention en commençant à apprendre la langue française et en travaillant, M. H… n’est pas fondé à soutenir que le préfet aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision a été prise ni que cette dernière porte atteinte à l’intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, les moyens tirés de la violation des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant doivent être écartés. Le préfet de l’Indre n’a davantage pas commis d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.

Sur spécifiquement la décision portant refus de délai de départ volontaire :

Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (…). ». L’article L. 612-2 de ce code dispose que « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; / (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; / (…) 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; / (…) 8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, (…) qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (…). ». Enfin, l’article L. 613-2 du même code dispose « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour (…) sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant refus d’un délai de départ volontaire par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu’être écarté.

En deuxième lieu, pour refuser à M. H… le bénéfice d’un délai de départ volontaire, le préfet de l’Indre qui a estimé que le comportement de l’intéressé constituait une menace pour l’ordre public (1° de l’article L. 612-2) et qu’il existait un risque qu’il se soustraie à l’obligation de quitter le territoire dont il a fait l’objet (3° de l’article L. 612-2) en se fondant sur les motifs tirés de ce qu’il s’était maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour (2° de l’article L. 612-3), avait explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français (4° de l’article L. 612-3), et ne présentait pas de garanties de représentation suffisantes (8° de l’article L. 612-3) dès lors notamment qu’il ne justifiait pas d’un passeport et d’une résidence effective et permanente. Par suite, la décision est suffisamment motivée.

En dernier lieu, si M. H… affirme disposer d’un hébergement chez un membre de sa famille, l’attestation d’hébergement présentée, dont le lien de filiation avec le signataire ne ressort d’aucune pièce du dossier, est postérieure à la décision contestée. S’il indique à l’audience que son passeport en cours de validité jusqu’en 2034 a été jeté à la benne par son bailleur, cette circonstance, si elle était avérée, ne ressort pas de la responsabilité du préfet et, en tout état de cause, il n’apporte aucun élément permettant de considérer qu’il était titulaire d’un tel passeport. Dès lors, et compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le risque de fuite pouvant être regardé comme établi au sens des dispositions précitées de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet de l’Indre a pu légalement lui refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire. En ne retenant pas de circonstances particulières de nature à renverser cette présomption, cette autorité n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l’intéressé.

Sur spécifiquement la décision fixant le pays de destination :

Aux termes de l’article L. 721-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé en cas d’exécution d’office d’une décision portant obligation de quitter le territoire français (…). ».

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu’être écarté.

En second lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur la situation personnelle du requérant sont inopérants à l’encontre de la décision fixant le pays à destination duquel l’étranger sera renvoyé en cas d’exécution d’office de la mesure d’éloignement. Au surplus, ces moyens doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux cités au point 14.

Sur spécifiquement la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». L’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ». Enfin, selon l’article L. 613-2 de ce même code : « (…) les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées. ».

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l’illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français par voie de conséquence de l’illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire et refus d’un délai de départ volontaire ne peut qu’être écarté.

Enfin, il résulte des dispositions précitées que l’autorité compétente doit, en cas de refus de délai de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l’interdiction doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

Contrairement à ce que soutient M. H…, la motivation de la décision attaquée, rappelée précédemment, en sus de la citation de l’article L. 612-10 précité, atteste de la prise en compte par l’autorité préfectorale, au vu de la situation de l’intéressé, des quatre critères énoncés à l’article L. 612-10 précité. Par ailleurs, notamment au regard de ce qui a été dit au point 10, en ne retenant pas de circonstances humanitaires justifiant qu’il ne prononce pas d’interdiction de retour à l’encontre de M. H…, le préfet de l’Indre n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation eu égard aux considérations qui précèdent sur la durée et les conditions de séjour en France, ainsi que sur la situation familiale de l’intéressé. Enfin, en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à un an, cette autorité n’a pas entaché sa décision d’une erreur d’appréciation eu égard à ces mêmes considérations.

Il résulte de tout ce qui précède que M. H… n’est pas fondé à demander l’annulation des décisions, contenues dans l’arrêté du 1er octobre 2025, par lesquelles le préfet de l’Indre l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. H… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E… H… et au préfet de l’Indre.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

Le greffier,

N. ARCHENAULT

La République mande et ordonne au préfet de l’Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.