Non-lieu à statuer 6 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 6 mars 2026, n° 2508926 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2508926 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mars 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juin 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer, afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne représenté par Me Termeau, avocat, conclut au rejet de la requête.
Il soutient que le requérant a été convoqué à la sous-préfecture de l’Ha -les-Roses le 22 janvier 2026 à 11 heures pour y déposer sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Vérisson, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
Si M. A… demande au juge des référés d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de le convoquer, afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, il n’est pas contesté que l’intéressé a été convoqué à la sous-préfecture de l’Ha -les-Roses le 22 janvier 2026 à 11 heures pour y déposer sa demande de titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. A… ont perdu leur objet en cours d’instance. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er :
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Copie pour information sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 6 mars 2026.
Le juge des référés,
Signé : D. VÉRISSON
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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