Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 février 2026, M^me B… A…, représentée par M^e Berradia, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui accorder un rendez-vous en vue de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que ses droits seront supprimés et les versements du revenu de solidarité active, des aides pour le logement et de l’allocation PAJE sont d’ores et déjà suspendus faute pour elle de pouvoir justifier de son droit au séjour ;

- la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2026, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que, par décision du 13 février 2026, il a décidé de procéder au renouvellement du titre de séjour de M^me A… qui est à ce jour en cours de fabrication.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, d’admettre M^me A… provisoirement à l’aide juridictionnelle.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de la Seine-Maritime a, par décision du 13 février 2026, décidé de procéder au renouvellement du titre de séjour de M^me A… qui est à ce jour en cours de fabrication. Par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui accorder un rendez-vous en vue de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour sont devenues sans objet et il n’y a pas lieu d’y statuer.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce de mettre une somme à la charge de l’État au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me A… est admise provisoirement à l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me A… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de lui accorder un rendez-vous en vue de procéder à l’enregistrement de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Berradia et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Rouen, le 19 février 2026.

Le juge des référés,

signé

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier

signé

S. Combes