Désistement 3 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 3 févr. 2026, n° 2517921 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2517921 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 décembre 2025, Mme B… A… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté ses demandes de titre de séjour déposées les 13 février 2023 et 12 août 2025 ;
2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande dans les meilleurs délais.
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne le 9 décembre 2025, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, Mme A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2025, Mme A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 3 février 2026.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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