Annulation 8 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 8 janv. 2026, n° 2415050 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2415050 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 15 janvier 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet du, préfet du Val-de-Marne |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 décembre 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet qu’il estime être née du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur sa demande de renouvellement du récépissé, qui lui a été délivré le 30 avril 2024, de sa demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien valable du 23 mai 2014 au 22 mai 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / … / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / … / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».
2. Il ressort des pièces du dossier que, le 16 septembre 2025, le préfet du Val-de-Marne a remis à M. B… une nouvelle autorisation provisoire de séjour valable du 16 septembre 2025 au 15 mars 2026. Par suite, la requête de M. B… est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d’annulation et d’injonction.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 8 janvier 2026.
Le président de la 8ème chambre,
X. POTTIER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Garde ·
- Excès de pouvoir ·
- Immigration
- Enfance ·
- Foyer ·
- Protocole d'accord ·
- Syndicat ·
- Fonctionnaire ·
- Amendement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Temps de travail ·
- Public
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Urgence ·
- Exclusion ·
- Sanction ·
- Recours administratif ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Éducation nationale ·
- Établissement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Artisanat ·
- Bretagne ·
- Non-renouvellement ·
- Contrats ·
- Responsabilité pour faute ·
- Justice administrative ·
- Accident de trajet ·
- Responsabilité sans faute ·
- Préjudice ·
- Délai de prévenance
- Maladie ·
- Administration ·
- Service ·
- Police ·
- Harcèlement ·
- Congé ·
- Reconnaissance ·
- Justice administrative ·
- Horaire ·
- Fonctionnaire
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Gare routière ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Travail ·
- Pays
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Vétérinaire ·
- Abattoir ·
- Bovin ·
- Mort ·
- Associations ·
- Contrôle ·
- Bien-être des animaux ·
- Règlement ·
- Condition de protection ·
- Protection des animaux
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Juridiction administrative ·
- Service public ·
- Dépense obligatoire ·
- Tribunaux administratifs ·
- Industriel ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Militaire ·
- Retraite ·
- Tribunal compétent ·
- Finances publiques ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Assignation ·
- Terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Droit social ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Administration ·
- Argent ·
- Urgence ·
- Désistement
- Métropole ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage public ·
- Défaut d'entretien ·
- Voie publique ·
- Responsabilité sans faute ·
- Assurance maladie ·
- Entretien ·
- Titre ·
- Charges
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Dépôt ·
- Titre ·
- Dilatoire ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.