Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 mars 2026, complétée les 6, 7 , 19 et 29 avril 2026, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : :

1°) d’enjoindre au maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges, en sa qualité de délégataire du contingent préfectoral, d’activer dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de l’ordonnance, les droits de réservation du contingent communal afin de lui attribuer un logement sain, décent et adapté à son état de santé, permettant la conservation des médicaments anticancéreux et la préparation des repas médicalement prescrits, sous astreinte de 300 euros par jour de retard au-delà de ce délai ;

3°) de lui verser au titre du préjudice moral la somme provisionnelle de 8 000 euros, au titre du préjudice corporel, la somme de 4.000 euros, sous astreinte de 200 euros par jour de retard au-delà du délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance.

4°) de réserver les dépens dans l’attente de la décision au fond et mettre les frais de la présente instance à la charge de la commune.

Il soutient que, atteint d’un cancer gastrique à un stade avancé, il réside actuellement dans un logement insalubre, soumis aux menaces réitérées du propriétaire, que la juridiction de proximité compétente va rendre sa décision d’expulsion au mois de mai 2026, ce qui mettra sa vie en péril, que, le 19 août 2025, l’adjointe au maire déléguée au logement et aux solidarités, lui a adressé personnellement un courrier électronique officiel aux termes duquel elle lui souhaitait « d’aboutir rapidement », que cela constitue un engagement officiel émanant d’une autorité délégataire investie d’une compétence légale en matière de logement, créant à son égard une expectative légitime protégée par le droit public français, qu’il a donc déposé, dès le 21 août 2025, sa demande de logement social sans obtenir de réponse, que la commune ne peut utilement soutenir ignorer sa situation, qu’il est prioritaire absolu au sens de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation, que son logement est officiellement déclaré insalubre par les arrêtés préfectoraux n° 2025/4304 et 2025/4305 du 22 octobre 2025, qu’une décision judiciaire d’expulsion interviendra au mois de mai 2026, qu’il est inscrit au SIAO 94 depuis neuf mois sans qu’aucune proposition concrète ne lui ait été soumise, qu’il bénéficie de la reconnaissance DALO et que la commune est donc tenue de lui attribuer un logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2026, la commune de Villeneuve-Saint-Georges conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l’intéressé d’une somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Par un signalement du 22 septembre 2025, la commune de Villeneuve-Saint-Georges (Val-de-Marne) a été informée de la situation du logement occupé par M. B… A…, 45 rue Curie. Une enquête a été diligentée le 29 septembre 2025 qui a mis en évidence une absence d’alimentation en eau potable et en électricité. Le préfet du Val-de-Marne a donc pris deux arrêtés le 22 octobre 2025 mettant en demeure les propriétaires du logement de procéder, dans un délai de 24 heures, au rétablissement de ces équipements essentiels. Une nouvelle inspection du 18 novembre 2025 a confirmé que ces arrêtés avaient été exécutés. Par une requête enregistrée le 21 mars 2026, M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges d’activer dans un délai de soixante-douze heures les droits de réservation du contingent communal afin de lui attribuer un logement sain, décent et adapté à son état de santé.

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Il ressort des pièces du dossier d’une part que les deux arrêtés du préfet du Val-de-Marne du 22 octobre 2025 mettant en demeure les propriétaires du logement occupé par M. A… d’y rétablir l’électricité et l’eau courante ont été exécutés à la date du 18 novembre 2025 et, d’autre part, que si le requérant soutient qu’il va être expulsé de ce logement, il ne justifie pas de la mise en œuvre de cette mesure à bref délai.

Par suite, la requête de M. A… ne pourra qu’être rejetée comme dépourvue à la fois d’utilité et d’urgence.

Sur les frais du litige :

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant la somme réclamée par la commune de Villeneuve-Saint-Georges sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Villeneuve- Saint-Georges sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la commune de Villeneuve-Saint-Georges.

Copie en sera communiqué au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AYMARD

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,