Annulation 7 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 7 août 2025, n° 2501707 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2501707 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 mai 2025, M. A B, représenté par Me Chavkhalov, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 9 mai 2025 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle d’agent privé de sécurité ;
2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de renouveler sa carte professionnelle dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761- 1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2025 M. B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. D’une part, M. B s’est désisté de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions de M. B tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au conseil national des activités privées de sécurité
Fait à Nancy, le 7 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Samson-Dye
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Len ·
- Commissaire de justice ·
- Établissement hospitalier ·
- Dépôt ·
- Réclamation ·
- Centre hospitalier ·
- Irrecevabilité ·
- Application
- Décision implicite ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Rejet ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Délai ·
- Étranger ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Recherche d'emploi ·
- Création d'entreprise ·
- Étudiant ·
- Demande ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Mentions
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Reclassement ·
- Emploi ·
- Justice administrative ·
- Licenciement ·
- Illégalité ·
- Préjudice ·
- Pouvoir de nomination ·
- Congé ·
- Faute commise ·
- Physique
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Ordonnance ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Juge des référés ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Action sociale ·
- Urgence ·
- Handicap ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Désistement ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Communication ·
- Informatique ·
- Lettre ·
- Notification
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Expulsion ·
- Suspension
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Délai raisonnable ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Liberté fondamentale
- Cotisation salariale ·
- Contribution ·
- Rémunération du travail ·
- Salaire ·
- Assurance vieillesse ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Garde des sceaux ·
- Sceau ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.