Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er novembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Ruiz, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision notifiée le 25 octobre 2024 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a prononcé le retrait de sa carte de résident ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le requérant soutient que :

- la décision contestée est entachée d’un vice d’incompétence ;

- elle est entachée d’un défaut de motivation ;

- elle est entachée d’un vice de procédure tiré du défaut de procédure contradictoire en violation des dispositions de l’article L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été transmise au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 31 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 février suivant.

Vu

- l’ordonnance n° 2413590 du juge des référés en date du 26 novembre 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Meyrignac ;

- et les observations de M^e Duprié, représentant M. B….

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant centrafricain né en 1994, s’est vu délivrer une carte de résident valable du 13 septembre 2021 au 12 septembre 2031. Par une décision non datée notifiée le 25 octobre 2024, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a prononcé le retrait de cette carte. Par la requête susvisée, l’intéressé sollicite l’annulation de cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes du second alinéa de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ».

Pour retirer la carte de résident accordée, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne s’est fondé sur la circonstance que l’intéressé avait été interpellé par les services de police le 14 mai 2014 pour escroquerie réalisée en bande organisée, recel en bande organisée de bien provenant d’un vol, usage de chèque contrefait ou falsifié commis en bande organisée, participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de dix ans d’emprisonnement, le 13 juillet 2016 pour détention non autorisée de stupéfiants, le 7 décembre 2016 pour violence dans un local administratif ou aux abords lors de l’entrée ou la sortie du public suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours et le 15 novembre 2017 pour escroquerie, faux, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, usage de faux en écriture et recel de bien provenant d’un vol.

Toutefois, ce sous-préfet, qui n’était pas compétent pour prendre une telle décision, qui n’a mis en œuvre aucune procédure contradictoire préalable et qui n’a produit aucune observation en défense dans le cadre de la présente instance, ne pouvait se fonder sur ces faits anciens et antérieurs à la délivrance de la carte de résident et qui n’ont donné lieu à aucune poursuite pénale pour estimer que la présence en France de M. B… constituait une menace grave pour l’ordre public au sens des dispositions précitées de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors que l’intéressé justifie par ailleurs d’une réelle insertion professionnelle. La décision contestée est donc entachée d’une erreur d’appréciation et doit dès lors, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, être annulée.

Sur les frais liés au litige :

5.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision par laquelle le sous-préfet de Nogent-sur-Marne a prononcé le retrait de la carte de résident de M. B… est annulée.

Article 2 : L’État versera à M. B… la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 4 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Le Broussois, président,

M. Meyrignac, premier conseiller,

M^me Jean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2026.

Le rapporteur,

P. MeyrignacLe président,

N. Le Broussois

La greffière,

C. Rouillard

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,