Tribunal administratif de Melun, 6 janvier 2026, n° 2516561

TA Melun
Rejet 6 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence d'éléments de fait et de droit
La cour a estimé que la requête était entachée d'irrecevabilité manifeste en raison de l'absence d'éléments suffisants pour soutenir les allégations du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 6 janv. 2026, n° 2516561
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2516561
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 13 novembre 2025 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du sud francilien a refusé d’établir un emploi du temps correspondant à ses contraintes médicales.

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ; / (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

M. B… conteste la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire du sud francilien a refusé d’établir un emploi du temps correspondant à ses contraintes médicales. Toutefois, il n’assortit sa requête aucun élément de fait et de droit permettant au juge d’apprécier la portée de ses allégations. Par suite, la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de la justice.

Fait à Melun, le 6 janvier 2026.

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,