Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2025, M^me C… D… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées d’Indre-et-Loire a rejeté la demande de son fils majeur A… B… ;

2°) d’enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées d’Indre-et-Loire de créer un dossier individuel au nom de son fils, son dossier et celui de sa mère ayant été fusionnés ;

3°) d’enjoindre à la maison départementale des personnes handicapées d’Indre-et-Loire de réexaminer sa demande dans des conditions régulières.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats (…) ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». L’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. (…) ».

3. Enfin, aux termes de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. (…) ».

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par l’application Télérecours le 20 octobre 2025 dont elle a pris connaissance le même jour, M^me D… n’a pas justifié, dans le délai qui lui était imparti, avoir produit la décision qu’elle conteste, ni justifié de l’impossibilité de produire cette décision. La requérante n’a, en l’espèce, produit que les en-têtes de la première page de deux décisions de la maison départementale des personnes handicapées d’Indre-et-Loire et n’a pas répondu à la demande de régularisation qui lui a été adressée par le tribunal. Par suite, sa requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… D….

Fait à Orléans, le 19 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.