Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2024, M^me B…, représentée par M^e Hounsa, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé implicitement de lui renouveler son titre de séjour sur le fondement de l’article L. 311-11, 6° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de réexaminer sa demande de renouvellement dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard et dans l’attente de ce réexamen, de lui délivrer un titre de séjour provisoire ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense, mais a produit une pièce le 19 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3 Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ».

Sur les conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte dirigées contre la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour :

2. Le préfet du Val-de-Marne a produit la copie d’écran issue du fichier national des étrangers (FNE) mentionnant qu’une carte de séjour temporaire valable du 9 janvier 2024 au

8 janvier 2026 a été remise le 21 octobre 2024 à M^me B…. Le préfet ayant délivré un titre de séjour ayant les mêmes effets que celui qu’elle a sollicité le 24 octobre 2023, à savoir une carte pluriannuelle de deux ans, le préfet a nécessairement retiré sa décision implicite de rejet. La requérante, à qui cette pièce a été communiquée, n’a pas présenté d’observations sur les effets de la délivrance de ce titre de séjour sur la première décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M^me B… tendant à l’annulation de cette décision implicite de rejet et au prononcé d’injonctions sous astreinte sont devenues sans objet en cours d’instance. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme que M^me B… demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer ni sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me B… à l’encontre de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de son titre de séjour déposée le 24 octobre 2023.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 23 janvier 2026.

La présidente de la 10ème chambre,

Signé : M. A…

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,