Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, M^me B… A… épouse C…, représentée par M^e C…, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de clôturer ou supprimer sa demande de changement de nom d’usage et de trouver une solution au blocage informatique de son dossier dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors que la situation de blocage informatique et la carence de l’administration l’empêche de déclarer son changement d’adresse, ce qui correspond à une obligation légale, et de déposer une demande de naturalisation ;

- les mesures sont utiles dès lors que la situation actuelle porte atteinte à ses droits ;

- les mesures sollicitées ne font pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Le préfet des Hauts-de-Seine, auquel la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Sénécal, première conseillère pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… A… épouse C…, ressortissante cambodgienne, née le 24 juin 1991, est titulaire d’un titre de séjour pluriannuel portant la mention « vie privée et familiale » valable du 20 mai 2025 au 19 mai 2027. Ayant déposé le 21 juin 2023 une demande de changement de nom d’usage auprès du préfet des Hauts-de-Seine après son mariage, la requérante fait état de son impossibilité d’effectuer son nouveau changement d’adresse sur le site internet « Administration numérique pour les étrangers » (ANEF). Par la présente requête, M^me A… épouse C… demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de clôturer ou de supprimer sa demande de changement de nom d’usage.

2. Aux termes des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». L’article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, peut prononcer toute mesure à l’égard de l’administration à condition que l’urgence le justifie, qu’elle soit utile, qu’elle ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

4. Pour justifier de l’urgence à enjoindre au préfet de clôturer ou supprimer sa demande de changement de nom d’usage, M^me A… épouse C… se borne à soutenir qu’elle est dans l’impossibilité de justifier administrativement l’adresse de son domicile et que cette situation l’empêche d’effectuer une demande de naturalisation. Toutefois, M^me A… épouse C…, en possession d’une carte pluriannuelle de séjour valable jusqu’au 19 mai 2027, ne justifie pas de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour elle de bénéficier à très bref délai d’une clôture de sa demande ainsi que de la résolution de son blocage informatique.

5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte de M^me A… épouse C… doivent être rejetées, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres conditions d’octroi de la mesure au sens de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… épouse C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… épouse C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 25 novembre 2025

La juge des référés,

signé

I. Sénécal

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.