Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Raji, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 février 2026 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an, et l’a signalé aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer une carte de séjour mention « vie privée et familiale » ou à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans cette attente de lui délivrer un récépissé l’autorisant à séjourner en France ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l’Indre relève du ressort territorial du tribunal administratif de Limoges.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… résidait, à la date de l’arrêté attaqué, dans la commune de Châteauroux, dans le département de l’Indre (36000). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Limoges. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… est transmis au tribunal administratif de Limoges

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, le préfet de Seine-et-Marne et au président du tribunal administratif de Limoges.

Fait à Melun, le 19 mai 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

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Pour expédition conforme,

La greffière,