Tribunal administratif de Melun, 13 février 2026, n° 2518569

TA Melun
Rejet 13 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de l'auteur de la décision
La cour a estimé que les moyens soulevés ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision, sans avoir besoin d'examiner la condition d'urgence.
Rejeté
Dossier de demande de permis de construire incomplet
La cour a jugé que les arguments avancés ne sont pas suffisants pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Non-respect des règles d'urbanisme
La cour a considéré que les moyens soulevés ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.
Accepté
Frais exposés par la société Iveton
La cour a décidé de mettre à la charge de M me B… la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Iveton.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 13 févr. 2026, n° 2518569
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2518569
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Sandrine GODEMER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2025, 16 janvier, 20 janvier et 22 janvier 2026, M^me C… B…, représentée par M^e Mouquinho, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le maire de Claye-Souilly a délivré un permis de construire à la société Iveton pour la construction d’une maison individuelle située chemin de Lagny à Claye-Souilly, et de l’arrêté du 15 janvier 2025 par lequel ce permis de construire été rectifié ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Claye-Souilly et de la société Iveton la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête n’est pas tardive ;

- la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie, dès lors que l’urgence est présumée lorsqu’un voisin immédiat d’une construction justifie de circonstances particulières, son habitation ayant une vue directe sur la future construction et que les travaux ont débuté ;

il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige pour les raisons suivantes :

* la compétence de son auteur n’est pas établie ;

* le dossier de demande de permis de construire était incomplet, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 431-10 ;

* il méconnaît les dispositions de l’article UB2.1.3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) relatives à la hauteur des constructions ;

* il méconnaît les dispositions de l’article UB.1.1 du règlement du PLU relatives à l’emprise au sol ;

* il méconnaît les dispositions de l’article UB11 du règlement du PLU alors applicable dès lors que l’inclinaison de la toiture n’est pas conforme et que le projet porte atteinte au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants ;

* il méconnaît les dispositions de l’article UB6 de ce règlement relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.

Par des mémoires en défense enregistrés les 14 janvier et 20 janvier 2026, la société Iveton, représentée par M^e Wester, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M^me B… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la requête est tardive et, par suite, irrecevable ;

- la requête est irrecevable dès lors que M^me B… ne dispose pas d’un intérêt pour agir, celle-ci, bien que voisine immédiate du terrain d’assiette, n’apportant pas la preuve que les conditions d’occupation, d’utilisation et de jouissance de son bien seront affectées par le projet en litige ;

la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie ;

aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 janvier 2026, la commune de Claye-Souilly conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu’aucun des moyens soulevés n’est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige et fait valoir que la société Iveton étant bénéficiaire d’un certificat d’urbanisme délivré le 25 août 2023, le plan local d’urbanisme applicable au projet est celui en vigueur à cette date, soit le PLU dans sa version modifiée du 26 septembre 2018.

Vu :

la requête n° 2515450 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée ;

les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Duhamel, premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Après avoir, au cours de l’audience du 16 janvier 2026, présenté son rapport, et entendu :

le rapport de M. Duhamel ;

les observations de M^e Mouquinho Marcia, représentant M^me B…, qui a conclu aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et a fait valoir en outre qu’à supposer que le plan local d’urbanisme applicable au litige soit celui de 2018, elle maintenait l’ensemble de ses moyens dirigés contre les arrêtés contestés ;

les observations de M. A…, représentant la commune de Claye-Souilly, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs ;

les observations de M^e Godemer, substituant M^e Wester, représentant la société Iveton, qui a conclu aux mêmes fins que le mémoire en défense, par les mêmes motifs et a déclaré renoncer explicitement à contester la recevabilité de la requête.

La clôture de l’instruction a été différée au 22 janvier 2026 à 18h en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative, ce dont les parties ont été avisées oralement lors de l’audience publique et par des lettres des 16 et 20 janvier 2026, afin de les mettre à même de prendre connaissance des nouvelles pièces et de présenter, le cas échéant, de nouvelles observations.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

Par un arrêté du 29 novembre 2024 rectifié le 15 janvier 2025, le maire de Claye-Souilly a délivré un permis de construire à la société Iveton pour la construction d’une maison individuelle située chemin de Lagny. La requête de M^me B… tend à la suspension de l’exécution de cet arrêté et de la décision de rejet implicite de son recours gracieux sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués tels qu’ils sont analysés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, sans qu’il soit besoin d’apprécier la condition d’urgence, les conclusions aux fins de suspension de l’exécution de la décision attaquée doivent être rejetées.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de M^me B….

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation ».

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Claye-Souilly et de la société Iveton, qui ne sont pas, dans la présente instance, les parties perdantes, la somme demandée par M^me B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. En application de ces mêmes dispositions, il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B… la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Iveton et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er :

La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : M^me B… versera à la société Iveton une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B…, à la commune de Claye-Souilly et à la société Iveton.

Fait à Melun, le 13 février 2026.

Le juge des référés,

B. DUHAMEL

La greffière

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,