Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2025 et le 21 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Adrien, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer, dans l’attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté est entaché d’incompétence ;

- il est entaché d’une insuffisance de motivation ;

- il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux ;

- il est entaché d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ;

- il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public ;

- il méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation ;

- il méconnait l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie d’exception tirée de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour ;

- la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie d’exception tirée de l’illégalité de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Collen-Renaux, rapporteur ;

- et les observations de M^e Adrien, représentant le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant arménien, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné.

2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B… a été condamné

le 18 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Créteil à quatre mois d’emprisonnement délictuel avec sursis pour les faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, menace de mort réitéré commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité et vol simple. Toutefois, il en ressort également que l’intéressé réside de manière continue en France depuis 2015, qu’il y a établi le centre de sa vie privée et familiale, qu’il est marié civilement depuis 2021 avec son épouse, après un mariage religieux en 2014, et qu’il est le père d’une enfant née en France le 30 janvier 2016, y étant régulièrement scolarisée. Dans ces conditions, compte-tenu de sa durée de présence en France et de sa situation familiale, et en dépit de l’unique condamnation pénale prononcée à son encontre, M. B… est fondé à soutenir que la décision contestée porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 28 mars 2025 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Eu égard au motif d’annulation retenu, l’exécution du présent jugement implique qu’il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de procéder à la délivrance d’un tel titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 28 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B…, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne, ou tout autre préfet territorialement compétent, de délivrer à M. B… un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’État versera à M. B… la somme de 1 200 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet

du Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 12 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Combes, président,

M^me Robin, conseillère,

M. Collen-Renaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2026.

Le rapporteur,

T. COLLEN-RENAUX

Le président,

R. COMBES

La greffière,

L. POTIN

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière