Tribunal administratif de Melun, 16 janvier 2026, n° 2416147

TA Melun
Non-lieu à statuer 16 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande la décharge totale de sa cotisation de taxe d'habitation de 1 093 euros pour l'année 2024. La question juridique posée est de savoir si la requête de M. A… est toujours recevable, étant donné qu'un dégrèvement total a été accordé après le dépôt de sa demande. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête, car les conclusions de M. A… sont devenues sans objet suite au dégrèvement. Ainsi, la décision ordonne qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 16 janv. 2026, n° 2416147
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2416147
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	21 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024 sous le n° 2416147, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2024 à raison de sa résidence du 30 rue de Musselburgh à Champigny-sur-Marne (94500) dans le département du Val-de-Marne pour un montant de 1 093 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2025, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’il a été procédé au dégrèvement de la taxe d’habitation litigieuse.

Vu :

la décision du 10 décembre 2024 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur la réclamation préalable ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Il résulte de l’instruction que M. B… A… a été assujetti au titre de l’année 2024 à la taxe d’habitation secondaire pour un montant de 1 093 euros à raison de son logement du 30 rue de Musselburgh à Champigny-sur-Marne (94500) dans le département du Val-de-Marne. Par la requête susvisée, M. A… demande la décharge totale de cette cotisation de taxe d’habitation.

Il résulte de l’instruction, et notamment de la pièce produite en défense, qu’il a été procédé au dégrèvement total de la taxe d’habitation litigieuse postérieurement à l’introduction de la requête. Il s’ensuit que les conclusions à fin de décharge contenues dans la requête de M. A… sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer en application du 3° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun le 16 janvier 2026.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,