Désistement 10 janvier 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Paris, 10 janv. 2025, n° 2500180 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Paris |
| Numéro : | 2500180 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, Mme B A, représentée par
Me Amzallag, demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 800 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Amzallag, déclare se désister de l’instance.
Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, le préfet de police a déclaré ne pas s’opposer à ce qu’il soit donné acte du désistement.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte de l’instruction que postérieurement à l’introduction de sa requête,
Mme A a indiqué se désister de sa requête d’instance. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 10 janvier 2025.
La juge des référés,
M. SALZMANN
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2500180
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Renouvellement ·
- Départ volontaire ·
- Refus ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Voyage ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide juridique ·
- Juge des référés ·
- Pays ·
- Titre ·
- Urgence ·
- Bénéfice
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- La réunion ·
- Mutation ·
- Commissaire de justice ·
- Inopérant ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Administration ·
- Poste ·
- Enfant à charge
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Recours administratif ·
- Recours contentieux ·
- Opposition ·
- Prime ·
- Mutualité sociale ·
- Contrainte ·
- Commissaire de justice ·
- Activité ·
- Solidarité ·
- Salarié agricole
- Enfant ·
- Union des comores ·
- Passeport ·
- Ambassadeur ·
- Etat civil ·
- Filiation ·
- Décret ·
- Acte ·
- Registre ·
- L'etat
- Syndicat ·
- Justice administrative ·
- Service ·
- Droit syndical ·
- Santé ·
- Décret ·
- Établissement ·
- Abrogation ·
- Fonction publique hospitalière ·
- Autorisation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Aménagement du territoire
- Immigration ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Bénéfice ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Condition ·
- Parlement européen ·
- Parlement ·
- Annulation
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Demande ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Sanction administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Sécurité ·
- Activité ·
- Compétence ·
- Conseil d'etat ·
- Sociétés
- Prolongation ·
- Corse ·
- Justice administrative ·
- Activité ·
- Fonction publique ·
- Exécutif ·
- Retraite ·
- Fonctionnaire ·
- Légalité ·
- Physique
- Justice administrative ·
- Réclamation ·
- Décret ·
- Recette ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction competente ·
- Comptable ·
- Titre ·
- Notification
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.