Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M. A… B…, représenté par M^e Dandan, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le jury de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne a prononcé son ajournement au Master 1 en Droit de l’Immobilier, révélée par le relevé de notes de la seconde session des examens du 18 juillet 2025 ;

2°) d’enjoindre à l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne de l’admettre en deuxième année de Master après avoir validé sa première année de Master Droit de l’Immobilier, dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la procédure est irrégulière dès lors qu’un membre du jury, soupçonnant le requérant de fraude, et ayant tenu à son encontre des propos antisémites, n’était pas impartial ;

- la décision est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors que la moyenne de 11/20 de contrôle continu en « contrats d’accession à la propriété » est le résultat d’une erreur arithmétique, la note correcte devant être 11,25/20, ce qui aurait porté sa moyenne générale à 9,986/20 ; et qu’une bonification de 0,5 point en contrôle continu lui avait été annoncée, ce qui aurait porté sa moyenne générale au-dessus de 10 ;

- elle résulte d’une rupture d’égalité, dès lors que le premier correcteur a ajouté, en appréciation de la copie à laquelle il avait accordé la note de 10/20, « suspicion de fraude », un tel commentaire étant susceptible d’influencer la note du deuxième correcteur ; que cette annotation traduit un comportement discriminant à l’égard du requérant.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2025, l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Flandre Olivier, rapporteure,

- les conclusions de M^me Senichault de Izaguirre, rapporteure publique,

- et les observations de M^e Dandan, représentant M. B…, et de M. C…, représentant l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.

Considérant ce qui suit :

1. Par une délibération révélée par le relevé de notes de la seconde session des examens du 18 juillet 2025, le jury du diplôme du master 1 Droit de l’Immobilier de l’université Paris Est Créteil-Val-de-Marne a prononcé l’ajournement de M. B… au titre de l’année universitaire 2024/2025. Par la présente requête, il demande l’annulation de cette délibération.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’éducation : « (…) / Les règles communes pour la poursuite des études conduisant à des diplômes nationaux, les conditions d’obtention de ces titres et diplômes, le contrôle de ces conditions et les modalités de protection des titres qu’ils confèrent, sont définis par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis ou proposition du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. / Les aptitudes et l’acquisition des connaissances sont appréciées, soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés. / (…) ». D’autre part, aux termes de l’article 6 de l’arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master : « Dans le cadre de la stratégie générale et de la politique des moyens de l’établissement arrêtées par le conseil d’administration, l’offre de formation ainsi que ses caractéristiques en termes de contenus, de structuration des parcours, de modalités de contrôle des connaissances et compétences et de dispositifs pédagogiques sont soumises à l’avis des conseils des composantes concernées et approuvées par l’instance de l’établissement qui a compétence en matière de formation. Ces caractéristiques sont transmises dans le cadre de la procédure nationale d’accréditation de l’établissement ».

3. D’autre part, aux termes du point 1 « Conditions d’accès et d’orientation vers le diplôme national de master » des dispositions générales concernant les règles de progression et les modalités de contrôle des connaissances et des compétences en Master, applicables au titre de l’année universitaire 2024/2025 : « (…) / L’accès de plein droit en deuxième année de master (M2) est conditionné par l’obtention des 60 ECTS du master 1ère année (M1). / (…) / Exceptionnellement, le jury peut autoriser un étudiant à s’inscrire en master 2 sans avoir validé l’ensemble des ECTS de master 1. Cet étudiant est inscrit en conditionnel sur les 2 années du master ».

4. En premier lieu, le requérant soutient que l’un des deux membres du jury n’a pas fait preuve d’impartialité à son égard. Au soutien de ce moyen, le requérant fait, tout d’abord, état de propos antisémites qu’il aurait tenus lors de ses cours. Toutefois, l’attestation qu’il produit et qui fait état de « blagues » à tendance raciale, a été rédigée par une étudiante qui a assisté aux cours durant l’année scolaire 2021-2022, alors que M. B… a suivi les cours de cet enseignant au cours de l’année scolaire 2024-2025. Il en résulte qu’il n’établit pas la réalité des propos prêtés à l’enseignant. Ensuite, s’il relève que la mention « suspicion de fraude dans cette copie » a été apposée par ce professeur sur sa copie d’épreuve sur table, anonymisée, sans que ce soupçon ne soit ailleurs évoqué dans le corps de la copie, cette circonstance ne révèle pas un manque d’impartialité de cet examinateur lors de la réunion du jury. Il ressort en outre du relevé de notes que ce même jury, régulièrement composé de trois membres, avait, lors de la première année de master 1 suivie par M. B…, accordé 0.475 point supplémentaire à M. B… pour qu’il valide son premier semestre, puis 0,167 point supplémentaire pour qu’il valide l’UE3 « gestion d’immeuble » du deuxième semestre, de sorte qu’il ne restait plus que trois matières, au sein des UE1 et UE2 à valider par M. B… dans le cadre de son redoublement. Enfin, si le jury peut autoriser un étudiant à s’inscrire, en conditionnel, en master 2 sans avoir validé l’ensemble des ECTS de master 1, cette autorisation demeure exceptionnelle et à sa discrétion. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les membres du jury auraient méconnu le principe d’impartialité qui s’impose à eux et le moyen doit être écarté.

5. En deuxième lieu, M. B… soutient que sa note au contrôle continu dans la matière « Contrats d’accession à la propriété » est entachée d’une erreur matérielle dès lors qu’en application des coefficients indiqués par son enseignante, il aurait dû obtenir une moyenne de 11,25/20 au lieu de 11/20. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du tableau de notation en contrat d’accession, que M. B… a obtenu, comme il le soutient, 12,5 à ses deux TD et 10 à son galop d’essai soit une moyenne pondérée de 11,25/20. Toutefois, il ressort du règlement des jurys 2024/2025 que le jury n’est pas tenu par la note attribuée par le correcteur et peut la diminuer ou l’augmenter en tenant compte de la valeur du travail rendu et du mérite pédagogique. En tout état de cause, cette circonstance est sans incidence dès lors que, même si sa moyenne pondérée avait été de 11,25/20, sa moyenne générale aurait été de 9,986 au lieu de 9,979, ne permettant pas au requérant d’obtenir une note suffisante à la validation de son master 1. Enfin, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’une bonification de 0,5 point de moyenne en contrôle continu lui aurait été annoncée. Par suite, le moyen doit être écarté.

6. En troisième lieu, le requérant soutient que l’annotation « suspicion de fraude » portée par le premier correcteur sur la copie qu’il a rendue à l’épreuve « contrat d’accession à la propriété » a pu influencer le deuxième correcteur. Toutefois, d’une part, il ressort des annotations apposées sur la copie que la note attribuée de 10/20 par le premier puis le deuxième correcteur sont justifiées par les manquements constatés dans le devoir, qui sont précisément exposés. D’autre part, et alors même qu’il ne ressort pas des pièces du dossier que l’anonymisation n’aurait pas été respectée, rien ne permet d’établir que la note attribuée par le premier correcteur traduirait une discrimination ou une rupture d’égalité à l’égard du requérant ou que la deuxième correctrice aurait été influencée par l’appréciation portée par le premier correcteur. Par suite, le moyen doit être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a également lieu de rejeter les conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et à l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Flandre Olivier, conseillère,

M^me Giesbert, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2026.

La rapporteure,

L. FLANDRE OLIVIER

La présidente,

N. MULLIÉ

La greffière,

H. KELI

La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière