Tribunal administratif de Melun, 27 février 2026, n° 2408046

TA Melun
Rejet 27 février 2026

Arguments

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Rejeté
Sanction abusive et infraction imaginaire
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur sont inopérants et ne comportent pas de précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
Rejeté
Victime d'acharnement et d'injustice
La cour a jugé que ce moyen ne fournit pas de fondement juridique suffisant pour justifier l'annulation de la décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 27 févr. 2026, n° 2408046
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2408046
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	4 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2024, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision référencée « 48SI » du 23 mai 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur a constaté l’invalidité de son permis de conduire.

Il soutient que :

- la sanction qui lui est infligée est abusive, la réalité étant bien plus disgracieuse que le délit, l’infraction étant imaginaire ;

- il est victime d’acharnement et d’injustice dès lors que la police municipale s’octroie des droits abusifs ;

- l’infraction est irréelle.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) ; / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ; / (…) ».

2. En se bornant à soutenir, à l’appui de sa demande tendant à l’annulation de la décision attaquée référencée « 48SI », que, d’une part, la sanction qui lui est infligée est abusive, la réalité étant bien plus disgracieuse que le délit, dès lors que l’infraction est imaginaire, et il est victime d’acharnement et d’injustice dès lors que la police municipale s’octroie des droits abusifs et, d’autre part, l’infraction est irréelle, M. B… n’invoque que des moyens inopérants ou manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête ne peut qu’être rejetée dans les conditions fixées par les dispositions du 7° de l’article

R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur

Fait à Melun, le 27 février 2026.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,