Le juge des référésVu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2026, M^me B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha -les-Roses), sous astreinte, de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour.

Elle indique que, de nationalité ivoirienne, elle est titulaire d’un titre de séjour comme étudiante valable jusqu’au 9 janvier 2026, qu’elle a achevé ses études et en a demandé le renouvellement le 27 octobre 2025, que son dossier est complet et qu’elle n’a reçu aucune autorisation provisoire de séjour de la part de la sous-préfecture.

Elle soutient que la condition d’urgence est satisfaite car elle n’a plus de titre de séjour et que la situation dans laquelle elle se trouve porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’aller et de venir, et à son respect à sa vie privée et professionnelle car elle l’empêche de trouver un emploi.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 janvier 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l’intéressée bénéficiant d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 8 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

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le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

L’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 12 janvier 2026.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante ivoirienne née le 25 mai 1997 à Marcory (Abidjan), titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée par le préfet de Seine-et-Marne et valable jusqu’au 9 janvier 2026, en a sollicité le renouvellement le 27 octobre 2025 sur la plate-forme de l’Administration numérique pour les étrangers en France en indiquant une adresse à l’Ha -les-Roses (Val-de-Marne). Elle n’a reçu aucune réponse avant l’expiration de sa carte de séjour. Par une requête enregistrée le 10 janvier 2026, elle demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne (sous-préfecture de l’Ha -les-Roses) de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour. Postérieurement à sa requête, le préfet du Val-de-Marne a mis à la disposition de M^me A… une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 8 avril 2026. L’affaire a été radiée du rôle de l’audience du 12 janvier 2026.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 422-5 du même code : « La décision du préfet sur la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » prévue aux articles L. 422-1 ou L. 422-2, ou de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant-programme de mobilité » prévue aux articles L. 422-5 ou L. 422-6 est notifiée par écrit à l’étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d’introduction de la demande complète. Par dérogation à l’article R. 432-2, le silence gardé par l’autorité administrative sur la demande fait naître une décision implicite de rejet au terme d’un délai de quatre-vingt-dix jours ».

La circonstance qu’un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai mentionné à l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou postérieurement à l’expiration de ce délai ne fait pas obstacle à la naissance ou au maintien de la décision implicite de refus née du silence gardé par l’administration au terme de ce délai.

Ainsi qu’il l’a été dit au point 1, le préfet du Val-de-Marne a mis à la disposition de M^me A… une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 8 avril 2026. Dans ces conditions, et quand bien même cette mise à disposition ne fera pas obstacle à la naissance d’une décision implicite de rejet à la date du 26 janvier 2026, faute de réponse expresse du préfet du Val-de-Marne à la demande de la requérante avant cette date, il n’y a plus lieu de statuer sur sa requête.

O R D O N N E :

Article 1erer : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera communiquée au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. AYMARD

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,