Désistement 5 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 5 juin 2026, n° 2603882 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2603882 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, M. B… et Mme C… A…, représentés par Me Caillaud, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel le maire de Torcy, au nom de l’État, a délivré à la SNC Altarea Cogedim IDF un permis de construire des immeubles collectifs pour un total de 75 logements et un parking aérien de 84 places sur un terrain situé cours de l’Arche Guedon ;
2°) d’ordonner, si nécessaire, toutes mesures utiles de suspension ou d’interruption des travaux en cours ;
3°) de réserver les dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2026, la SNC Altarea Cogedim IDF, représentée par Me Rochmann-Sacksick, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit mise à la charge solidaire des requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, M. et Mme A…, représentés par Me Caillaud, déclarent se désister de leur requête et de toute action.
Par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, la SNC Altarea Cogedim IDF, représentée par Me Rochmann-Sacksick, conclut à ce qu’il soit donné acte du désistement d’instance et d’action des requérants et se désiste de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. D’une part, par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, les requérants déclarent se désister de leur requête et de toute action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. D’autre part, par un mémoire enregistré le 30 avril 2026, la SNC Altarea Cogedim IDF a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de M. et Mme A….
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative par la SNC Altarea Cogedim IDF.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et Mme C… A…, à la SNC Altarea Cogedim IDF et à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne et à la commune de Torcy.
Fait à Melun, le 5 juin 2026.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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