Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2024 sous le n° 2410059, M^me C… A… épouse B… conteste la décision portant rejet implicite par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne de son recours administratif préalable obligatoire exercé le 25 avril 2024 à l’encontre de la décision initiale refusant de lui attribuer une carte mobilité inclusion mention « stationnement ».

M^me A… épouse B… soutient que ses problèmes de santé sont conséquents et entraînent une perte d’autonomie du fait notamment que son champ de vision est très restreint ; elle ne peut se déplacer aisément, se blesse régulièrement et est fatigable ; ses pathologies ne sont pas stabilisées, ce qui suppose une aggravation à venir de ses problèmes de mobilité ; l’obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » lui est de ce fait indispensable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2026, la présidente de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77) conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que la requérante a déposé une nouvelle demande le 7 avril 2025 qui a abouti à une décision du 3 septembre 2025, concluant à un accord sur la carte mobilité inclusion mention « stationnement » sans limitation de durée.

Vu :

- le recours préalable obligatoire de M^me A… épouse B… du 25 avril 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que M^me C… A… épouse B…, née le 17 février 1956, a sollicité le 19 septembre 2023 la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement », ce qui lui fut refusé par décision initiale du président du conseil départemental de Seine-et-Marne en date du 28 février 2024. L’intéressée a alors introduit le 25 avril 2024 contre cette décision initiale le recours administratif préalable obligatoire de l’article R. 241-17-1 précité du code de l’action sociale et des familles, qui a été réceptionné le 22 mai 2024 et a fait l’objet d’un rejet implicite du fait du silence gardé par le département de Seine-et-Marne. Par la requête susvisée, M^me A… épouse B… demande l’annulation de cette décision implicite de rejet qui s’est substituée à la décision initiale.

3. Il résulte de l’instruction que M^me A… épouse B… a déposé une nouvelle demande le 7 avril 2025 qui a abouti à une décision du 3 septembre 2025, concluant à un accord sur la carte mobilité inclusion mention « stationnement », en lui attribuant ladite carte sans limitation de durée. Il résulte de ce qui précède que le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a implicitement mais nécessairement rapporté la décision implicite de rejet du recours préalable obligatoire de la requérante ; il s’en déduit que les conclusions à fin d’annulation de cette décision sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer en application du 3° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me A… épouse B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… épouse B… et au département de Seine-et-Marne.

Fait à Melun le 8 avril 2026.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,