Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M^me C A, représentée par M^e Miaille, demande à la juge des référés de prescrire, en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer la nature et l’étendue des préjudices qu’elle dit avoir subis, à la suite de son hospitalisation au CHU de Toulouse.

Elle soutient que l’expertise est utile, dès lors qu’une faute dans l’organisation du service a, selon elle, été commise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, le CHU de Toulouse, représenté par M^e Cara, conclut :

1°) ne pas s’opposer à la demande d’expertise formulée par la requérante ;

2°) à ce que la mission d’expertise, dont il entend repréciser les termes, soit confiée à un collège d’experts spécialisés en chirurgie orthopédique ;

3°) à la mise à la charge de la requérante des entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2023, la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de Tarn-et-Garonne, conclut ne pas être en mesure, à ce stade, de chiffrer sa créance définitive et demande que ses droits soient réservés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision en date du 2 décembre 2024, par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné M^me Viseur-Ferré, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A, alors âgée de 81 ans, a été hospitalisée au centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse le 13 octobre 2021 pour le changement d’une prothèse totale du genou gauche. Dans la nuit du 13 au 14 octobre 2021, elle a fait une chute en se rendant aux toilettes. Une fracture de l’extrémité inférieure du fémur a été diagnostiquée le lendemain, une nouvelle intervention chirurgicale étant alors programmée le jour même. Le 17 octobre 2021, la requérante est sortie de l’hôpital pour être admise dans un centre de soins de suite. Elle demande à la juge des référés de désigner un expert afin de l’examiner, de se prononcer sur l’existence d’une faute s’agissant des conditions dans lesquelles elle s’est levée et d’évaluer ses préjudices.

2. Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

3. L’utilité d’une mesure d’expertise demandée au juge des référés sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. Une mission relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer de constatations de fait porte non sur des questions de fait mais sur des questions de droit et n’est pas au nombre de celles qui peuvent être confiées à un expert.

4. Il ressort des pièces transmises que M^me A a glissé et fait une chute, dans la nuit du 13 au 14 octobre 2021, alors qu’elle était hospitalisée au CHU de Toulouse. Cette chute ayant entraîné une fracture de l’extrémité inférieure du fémur, la requérante a fait l’objet, dès le 14 octobre 2021, d’une prise en charge appropriée.

5. M^me A demande notamment que l’expert se prononce sur l’existence d’une faute commise par le CHU s’agissant des conditions dans lesquelles elle s’est levée durant la première nuit de son hospitalisation. Toutefois, le point de savoir si elle s’est levée seule, sans assistance du personnel, pour se rendre aux toilettes, ou bien a été levée par le personnel, n’est à ce stade pas établi, la requérante indiquant qu’elle a été levée et les « transmissions narratives » qu’elle produit, émanant du personnel hospitalier, précisant qu’elle a essayé de se lever seule vers 4h15 du matin, à l’aide de ses cannes personnelles, et qu’elle a alors glissé du lit pour tomber au sol, devant l’infirmier de service. Or, l’appréciation de la matérialité des faits de l’espèce et de leur qualification juridique, dont découle l’existence ou non d’une faute dans l’organisation du service, relèvent de la seule compétence du juge du fond et ne sauraient faire l’objet d’une mission confiée à un expert.

6. Pour le reste, la demande de M^me A, susceptible de se rattacher à une action ultérieure devant le juge du fond et qui ne préjuge en rien des responsabilités encourues, entre, dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative et présente un caractère utile. Dès lors, il y a lieu d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 2 de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1 : Il sera procédé à une expertise contradictoire entre, d’une part, M^me C A et, d’autre part, le centre hospitalier universitaire de Toulouse et la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de Tarn-et-Garonne.

Article 2 : L’expert aura pour mission de :

— convoquer les parties et tous sachants ;

— examiner M^me A et prendre connaissance de son entier dossier médical ; apprécier son état de santé avant son hospitalisation au CHU ;

— rappeler la chronologie des événements, les prescriptions faites en matière de lever de la patiente suite à son opération et les protocoles en vigueur ;

— décrire les lésions de la victime qu’elle impute à l’accident et préciser si ces lésions sont en relation directe et certaine avec l’accident, à l’exclusion des séquelles imputables à l’état initial de M^me A ou à d’autres pathologies ;

— dire si les soins postérieurs à la chute ont été consciencieux, diligents, attentifs et conformes aux règles de l’art et aux données acquises la science et si l’organisation du service a été conforme aux bonnes pratiques et aux recommandations existantes ;

— fixer la date de consolidation de M^me A ; en cas de consolidation non acquise, un pré-rapport pourra être déposé ;

— évaluer les préjudices patrimoniaux, temporaires et permanents, et extra patrimoniaux, temporaires et permanents, qui présentent un lien avec l’accident de la demandeuse ; en évaluer, le cas échéant, l’importance, en distinguant la part imputable (pourcentage) à l’accident en cause de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment, aux antécédents médicaux ou à l’âge de l’intéressée ;

— dire si l’état de la victime est susceptible de modification en aggravation ou amélioration et fournir toutes précisions utiles au tribunal sur cette évolution et son degré de probabilité ;

— rechercher l’accord des parties sur l’engagement d’une médiation sur la base de son rapport ;

— recueillir, d’une façon générale, tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à la résolution du litige et de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des préjudices subis par la demandeuse.

Article 3 : Le docteur D B, domicilié 52, boulevard Gabriel-Koenigs à Toulouse (31300) est désigné pour procéder à l’expertise.

Article 4 : Préalablement à toute opération, l’expert procédera aux déclarations prévues à l’article R. 621-3. Si l’expert n’a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d’appel du ressort ou lors de leur inscription sur l’une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l’article R. 221-15-1.

Article 5 : L’expert établira un pré-rapport, soumis aux parties pour recueillir leurs dires, sauf s’il ne le juge pas utile à l’accomplissement de sa mission, laquelle sera réalisée dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il pourra recourir à un sapiteur avec l’autorisation préalable de la présidente du tribunal administratif.

Article 6 : L’expert notifiera son rapport aux parties dans un délai de six mois, dans les conditions prévues par l’article R. 621-9 du code de justice administrative, et le communiquera au greffe du tribunal selon les modalités précisées à l’article R. 621-6-5 du même code. L’experte justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées.

Article 7 : Si les parties se sont accordées pour engager une médiation, l’expert pourra, après le dépôt de son rapport et sous réserve de l’accord des parties, conduire lui-même la médiation en application de l’article L. 621-1 du code de justice administrative. Si la médiation ne permet pas d’aboutir à un accord entre les parties, l’expert informera la juridiction de l’achèvement de sa mission. Si les parties refusent qu’il conduise la médiation, il renverra les parties vers le tribunal pour qu’il nomme un médiateur en application de l’article L. 231-5 du même code et il informera la juridiction de l’achèvement de sa mission. Dans tous les cas, la médiation sera engagée au vu des conclusions de son rapport. Indépendante de l’expertise principale, elle donnera lieu à des frais complémentaires spécifiques.

Article 8 : Les frais et honoraires dus à l’expert seront taxés ultérieurement par ordonnance de la présidente du tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l’article R. 621-11 du code susvisé.

Article 9 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par la présente ordonnance, sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 10 : La présente ordonnance sera notifiée M^me C A, au centre hospitalier universitaire de Toulouse, à la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn, agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie de Tarn-et-Garonne ainsi qu’au Dr. B, expert.

Fait à Toulouse, le 19 décembre 2024

La vice-présidente, juge des référés,

Cécile VISEUR-FERRÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,