Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B… A…, représenté par

M^e Chauvin-Hameau-Madeira, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de 7 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le préfet de

Seine-et-Marne, qui informe le tribunal qu’une carte de séjour temporaire, valable du

15 juillet 2024 au 14 juillet 2025, a été remise le 2 août 2024 à M. A…, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2024, M. A…, par la voie de son conseil, qui informe le tribunal que le préfet de Seine-et-Marne a décidé de lui délivrer un titre de séjour, lui demande d’en prendre acte et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; / (…) ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autre que la condamnation de l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2024, M. A…, par la voie de son conseil, qui informe le tribunal que le préfet de Seine-et-Marne a décidé de lui délivrer un titre de séjour, et lui demande d’en prendre acte et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doit être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation, d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A….

Article 2 : L’Etat versera à M. A… une somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Melun, le 5 juin 2026.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière