Tribunal administratif de Lyon, 16 janvier 2025, n° 2500043

TA Lyon
Rejet 16 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais de celle de la juridiction judiciaire.
Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a conclu que cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.
Rejeté
Compétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que cette demande ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 16 janv. 2025, n° 2500043
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2500043
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2025, M^me B C soumet au tribunal administratif un litige relatif au refus de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) du Rhône d’accorder au bénéfice de son fils A l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), l’aide d’un accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH), l’octroi de matériel pédagogique adapté et le bénéfice d’un accompagnement personnalisé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de la sécurité sociale ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : (/ / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : " I -La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour : 1° Se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l’article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l’article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir ; 3° Apprécier : a) Si l’état ou le taux d’incapacité de la personne handicapée justifie l’attribution, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation et, éventuellement, de son complément mentionnés à l’article L. 541-1 du code de la sécurité sociale () « . Aux termes de l’article L. 241-9 du même code : » Les décisions relevant du 1° du I de l’article L. 241-6 prises à l’égard d’un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l’objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. () "

3. Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « Lorsqu’une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif décline la compétence de l’ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l’autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d’un contentieux relatif à l’admission à l’aide sociale tel que défini par le code de l’action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l’autre ordre de juridiction qu’elle estime compétente par une ordonnance qui n’est susceptible d’aucun recours ».

4. La requête présentée par M^me C relative au bénéfice de l’AEEH, de l’accompagnement d’un AESH ainsi qu’aux modalités de scolarisation de son fils A, ne ressort manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Par suite, il y a lieu, en application du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ces conclusions comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, en application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 et des dispositions du tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire, de transmettre ces conclusions au tribunal judiciaire de Lyon (Pôle social).

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : Le dossier de la requête de M^me C est transmis au tribunal judiciaire de Lyon (pôle social).

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C et au président du tribunal judiciaire de Lyon.

Fait à Lyon, le 16 janvier 2025.

La présidente du tribunal,

Cécile Mariller

La République mande et ordonne à la préfète de du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier

N°2500043