Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023 sous le n° 2302503, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler :

- son compte-rendu d’entretien professionnel pour l’année 2021-2022 ;

- le rejet en date du 22 février 2023 de son recours gracieux dirigé contre son compte-rendu d’entretien professionnel 2021-2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la rectrice de l’académie de Créteil conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 1( Donner acte des désistements ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

Il résulte de l’instruction que M^me A… B…, adjointe administrative principale de 2ème classe affectée au collège Hector Berlioz à Vincennes (94300) en qualité de secrétaire de direction depuis le 1er septembre 2019, conteste son compte-rendu d’entretien professionnel pour l’année 2021-2022 ; elle a à ce titre introduit un recours gracieux contre ce compte-rendu d’entretien professionnel qui a été rejeté par décision expresse du 22 février 2023 du recteur de l’académie de Créteil. Par la requête susvisée, M^me B… doit être regardée comme demandant l’annulation de son compte-rendu d’entretien professionnel 2021-2022 et du rejet de son recours gracieux.

Au vu de l’interrogation quant à l’intérêt que pouvait conserver la requête de M^me B…, celle-ci s’est vu adresser le 12 février 2026 par le greffe de la 11ème chambre du tribunal administratif de Melun, un courrier de demande de maintien de sa requête sur le fondement de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative. Ce courrier a été envoyé à son adresse du 26 rue Charles Schmidt à Saint-Ouen-sur-Seine (93400) par courrier recommandé n° AR 2C 595 570 7019 6 présenté le 14 février 2026 et renvoyé après être resté en instance au bureau de la Poste à l’expéditeur avec la mention « Pli avisé non réclamé ». Par suite, ce pli est réputé avoir été notifié à M^me B… à la date de présentation, soit le 14 février 2026. Ce courrier informait la requérante qu’elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti. En dépit de cette invitation, dont il a été accusé réception le 14 février 2026 ainsi qu’il a été dit ci-dessus, M^me B… n’a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, la requérante est réputée s’être désistée de sa requête ; il y a lieu de donner acte de ce désistement d’office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’office de la requête de M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et à la rectrice de l’académie de Créteil.

Fait à Melun le 16 mars 2026.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’Education nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,