Tribunal administratif de Melun, 3 mars 2026, n° 2601249

TA Melun
Rejet 3 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Défaut de qualité à agir des représentants
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison du défaut de qualité à agir des signataires, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Rejeté
Défaut de qualité à agir des représentants
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison du défaut de qualité à agir des signataires, conformément à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 3 mars 2026, n° 2601249
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2601249
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 janvier 2026, M^me D… B…, représentée par M^me E… B… et M. A… C…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de la directrice de l’EPHAD de Brie-Comte-Robert de transférer M^me B… vers une unité d’hébergement classique de cet établissement ;

2°) d’enjoindre à l’EHPAD de Brie-Comte-Robert de la maintenir au sein de l’unité protégée et, en cas de transfert déjà réalisé en unité d’hébergement classique, de la réinstaller au sein de l’unité protégée sous astreinte de 150 euros par jour de retard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

Alors que la requête a été présentée pour M^me D… B…, par M^me E… B… et M. A… C…, ces derniers n’ont produit aucune décision les autorisant à ester en justice au nom et pour le compte de M^me D… B…, malgré la demande en ce sens adressée aux intéressés le 29 janvier 2026. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable pour défaut de qualité à agir de ses signataires, en application du 4° de l’article R.222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… B… et au Groupe Hospitalier Sud Ile-de-France.

Copie pour information sera transmise à M^me E… B… et à M. A… C….

Le vice-président,

R. COMBES

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des solidarités, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,