Désistement 20 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 20 janv. 2026, n° 2517624 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2517624 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2025, M. et Mme A… et B… C…, représentés par Me Metivier, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n°PC 92044 24 D0020 du 6 mai 2025 par lequel le maire de Levallois-Perret a accordé un permis de construire sur les terrains situés 31 à 35 rue Aristide Briand, 55 à 61 rue Marius Aufan et 72 à 76 rue Danton, à la société par actions simplifiées (SAS) Sogelym Dixence Holding et à la SAS Bouygues Immobilier, ensemble la décision du 20 juin 2025 par laquelle le maire de la commune de Levallois-Perret a rejeté leur recours gracieux formé contre l’arrêté précité ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Levallois-Perret une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2025, la SAS Sogelym Dixence Holding et la SAS Bouygues Immobilier, représentées par Me Durand, concluent au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2025, la société civile de construction vente (SCCV) Paradis, représentée par Me Durand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M. et Mme C… une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025, M. et Mme C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 décembre 2025, la SCCV Paradis demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. et Mme C… et déclare se désister de ses conclusions formées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
D’une part, par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2025 M. et Mme C… ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
D’autre part, par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2025, la SCCV Paradis a déclaré se désister de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et Mme C….
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la SCCV Paradis de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… et B… C….
Fait à Cergy, le 20 janvier 2026.
La présidente de la 6ème chambre,
signé
J. Mathieu
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Élection municipale ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Collectivités territoriales ·
- Collectivité de saint-barthélemy ·
- Résultat ·
- Conseiller ·
- Saint-pierre-et-miquelon ·
- Saint-barthélemy
- Rayonnement ionisant ·
- Contamination ·
- Polynésie française ·
- Cancer ·
- Présomption ·
- Surveillance ·
- Causalité ·
- Exposition aux rayonnements ·
- Indemnisation de victimes ·
- Méthodologie
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat ·
- Contentieux ·
- Police ·
- Compétence territoriale ·
- Question ·
- Pièces ·
- Juridiction competente ·
- Ordonnance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commission ·
- Sécurité ·
- La réunion ·
- Justice administrative ·
- Visioconférence ·
- Activité ·
- Observation ·
- Transport routier ·
- Sociétés ·
- Convention collective
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Dette ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Demande ·
- Allocations familiales ·
- Sérieux ·
- Recouvrement
- Saint-barthélemy ·
- Urbanisme ·
- Bâtiment ·
- Permis de construire ·
- Cartes ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Outre-mer ·
- Destination ·
- Servitude
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Maire ·
- Acte ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Menaces ·
- Sécurité publique ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Résidence ·
- Erreur ·
- Vol ·
- Ordre public
- Territoire français ·
- Étudiant ·
- Étranger ·
- Licence ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Illégalité ·
- Refus ·
- Renouvellement ·
- Droit d'asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Offre ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Syndicat mixte ·
- Candidat ·
- Commande publique ·
- Forfait ·
- Marchés publics ·
- Maître d'ouvrage ·
- Mission ·
- Justice administrative
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Ordre public ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commission ·
- Territoire français ·
- Public
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.