Désistement 23 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 23 janv. 2026, n° 2409425 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2409425 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, M. B… A…, représenté par la Selarl Dehan et Schinazi, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a implicitement rejeté sa demande tendant, d’une part, à ce qu’il retire les décisions référencées « 48 » portant retrait de points consécutivement aux infractions constatées les 13 juin 2022, 27 novembre 2021,
10 janvier 2022, 20 août 2021, 28 décembre 2019, 31 janvier 2020, 18 février 2018,
17 février 2017, 7 juillet 2016, 19 juin 2016, 30 mai 2015, 17 août 2014, 1er juillet 2014 et
25 février 2014 et, d’autre part, au retrait de la décision référencée « 48SI » portant invalidation de son permis de conduire ;
2°) d’annuler les décisions référencées « 48 » portant retrait de points consécutivement aux infractions ainsi constatées ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points retirés de son permis de conduire consécutivement aux infractions ainsi commises ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article
L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, M. A…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il entend se désister de la procédure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, M. A…, par la voie de son conseil, informe le tribunal qu’il entend se désister de la procédure. Il doit ainsi être regardé comme se désistant de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au
ministre de l’intérieur.
Fait à Melun, le 23 janvier 2026.
La Présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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