Désistement 24 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 24 mars 2026, n° 2514315 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2514315 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 octobre et 13 novembre 2025, M. et Mme A… B… demandent au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, en raison des nuisances en provenance du stade Ferdinand Sastre, affectant leur propriété située 7 rue Bayon à Saint-Maur-des-Fossés (94100).
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2025, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par la SELARL Cabanes Avocats, déclare qu’elle ne s’oppose pas à la mesure sollicitée.
Par un mémoire enregistré le 20 mars 2026, M. et Mme A… B… déclarent se désister de l’instance susvisée.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Dans un mémoire enregistré le 20 mars 2026, M. et Mme A… B… ont déclaré se désister de l’instance n° 2514315. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête n° 2514315 de M. et Mme A… B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A… B… et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Fait à Melun, le 24 mars 2026.
La présidente,
Signé : F. DEMURGER
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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