Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mars 2023 et des mémoires enregistrés le 3 mai 2023 et le 26 mai 2023, M. et M^me A… B…, demandent au tribunal d’annuler la décision du 13 mars 2023 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé la réduction du revenu de solidarité active (RSA) de M^me B… de 50 % du 1er janvier au 28 février 2023 et sa radiation de la liste des bénéficiaires à compter du 1er mars 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2024, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 15 novembre 2023, rectifiée le 13 décembre 2023, M. et M^me B… ont été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. Après avoir, le 6 mars 2025, mis en demeure l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle de remédier à l’absence de mémoire dans un délai d’un mois, et, le 24 novembre 2025, informé M. et M^me B… de la carence de leur avocat en les invitant à demander la désignation d’un nouvel avocat au titre de l’aide juridictionnelle dans un délai d’un mois à défaut de quoi ils seraient réputés avoir renoncé au bénéfice de cette aide, par un courrier dont ils ont accusé réception le 1er décembre 2025 et qui est resté sans réponse, le tribunal, par un nouveau courrier du 4 mars 2026, présenté à la même adresse le 7 mars 2026 avec un avis de mise en instance du pli et finalement distribué le 20 mars 2026, a invité M. et M^me B…, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans un délai d’un mois, et informé ces derniers qu’à défaut d’un tel maintien dans le délai imparti, ils seraient réputés s’être désistés d’office de l’ensemble de leurs conclusions. Or M. et M^me B… n’ont pas confirmé expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d’un mois qui leur était imparti à compter du 20 mars 2026. Par suite, M. et M^me B… doivent être réputés s’être désistés de l’ensemble de leurs conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me A… B… et au département de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée au bureau d’aide juridictionnelle.

Fait à Melun, le 7 mai 2026.

Le président de la 8ème chambre,

X. POTTIER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,