Annulation 19 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 19 mai 2026, n° 2502343 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2502343 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 juillet 2025, Mme A… B…, représentée par Me Haji Kasem, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a clôturé sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte de résident, subsidiairement un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2026, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais d’instance.
Par un mémoire enregistré le 7 février 2026, Mme B…, représentée par Me Haji Kasem, indique maintenir ses seules conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et demande à ce titre le versement d’une somme de 2 000 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger que de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 (…) ».
2. D’une part, par son mémoire enregistré le 7 février 2026, Mme B… doit être regardée comme s’étant désistée de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. D’autre part, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à Mme B… au titre des dispositions de l’article L.671-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte au désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de Mme B….
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au préfet de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 19 mai 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
A. Samson-Dye
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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