Tribunal administratif de Paris, 15 février 2023, n° 2300638

TA Paris 15 février 2023

Arguments

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Accepté
Urgence et utilité de la mesure
La cour a estimé que la situation de M. A justifiait l'urgence et l'utilité de la mesure demandée, car il n'a pas obtenu de réponse de l'administration à ses demandes de renouvellement.
Accepté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a constaté qu'il n'y avait pas d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative, permettant ainsi d'accéder à la demande de M. A.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais de l'instance
La cour a jugé qu'il était justifié de mettre une somme à la charge de l'État en raison des circonstances de l'espèce.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de condamner l'État à lui verser 1 500 euros. Les questions juridiques posées concernent l'urgence et l'utilité de la demande, ainsi que la possibilité d'ordonner une mesure sans faire obstacle à une décision administrative. La juridiction conclut qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de convoquer M. A dans un délai de quinze jours pour lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, et condamne l'État à verser 500 euros à M. A pour les frais de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 15 févr. 2023, n° 2300638
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2300638
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires enregistrés les 10, 13 et 18 janvier 2023, M. B A, représenté par M^e Mohamed, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie dès lors qu’il est sous récépissé depuis sa demande de renouvellement de titre de séjour, que son dernier récépissé a expiré le 22 juillet 2022, qu’il n’a pas obtenu de réponse de l’administration à ses demandes de renouvellement de récépissé faites les 4 juillet, 12 août, 30 août et 22 décembre 2022 sur la plateforme internet dédiée ;

— la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle vise à obtenir un récépissé le temps de l’instruction de sa demande ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les conditions d’urgence et d’utilité ne sont pas remplies dès lors que le requérant n’est pas répertorié dans le fichier national des étrangers.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

2. Aux termes de l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu’il précise. / () ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l’article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de l’instruction que M. A, ressortissant égyptien né le 25 septembre 1978, était titulaire d’une carte de séjour temporaire « salarié » valable du 23 janvier 2021 au 22 janvier 2022, qu’il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans les délais impartis pour ce faire et qu’il a été placé depuis sous récépissé, dont le dernier a expiré le 22 juillet 2022. Il a demandé à quatre reprises les 4 juillet, 12 août, 30 août et 22 décembre 2022 le renouvellement de son récépissé sans avoir obtenu de réponse de l’administration. Il justifie donc de l’utilité et de l’urgence particulière de sa situation par son droit à se maintenir en France et par la prolongation pendant une durée anormalement longue de la situation précaire qui lui est imposée par la préfecture de police.

5. Enfin, il ne résulte pas de l’instruction que la demande présentée par M. A ferait obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

6. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de police de fixer à M. A un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification l’ordonnance à intervenir afin qu’il puisse se voir délivrer un récépissé l’autorisant à travailler.

Sur les conclusions relatives aux frais de l’instance :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre une somme de 500 euros à la charge de l’État sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de convoquer M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler.

Article 2 : L’Etat versera à M. A une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Copies-en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 15 février 2023.

La juge des référés,

J. C

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2300638/9