Rejet 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 7 mai 2026, n° 2515677 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2515677 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er septembre 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 29 août 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».
2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».
3. La requête présentée par M. B… ne présente aucun moyen de droit à l’appui de son recours. M. B… n’a transmis au tribunal aucun mémoire qui aurait pu compléter sa requête durant le délai de recours de la décision attaquée. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Cergy, le 7 mai 2026
Le Président,
Signé
F. Beaufa s
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enseignant ·
- Mutation ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Barème ·
- Handicap ·
- Éducation nationale ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Légalité ·
- Territoire français ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Police ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Demande
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Admission exceptionnelle ·
- Décision administrative préalable ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enregistrement ·
- Garde ·
- Refus
- Maire ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Conseil municipal ·
- Délégation ·
- Délibération ·
- Administration communale ·
- Jeunesse ·
- Perte de confiance ·
- Erreur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Voiture ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Construction
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnités journalieres ·
- Assurance maladie ·
- Auteur ·
- Versement ·
- Attestation ·
- Future ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction
- Territoire français ·
- Durée ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Menaces ·
- Justice administrative ·
- Ordre public
Sur les mêmes thèmes • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Droit international ·
- Bénéfice ·
- Droit public ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable
- Justice administrative ·
- Sécurité ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Activité ·
- Cartes ·
- Injonction ·
- Donner acte ·
- Annulation ·
- Conseil
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Tiers détenteur ·
- Juge des référés ·
- Allocations familiales ·
- Exécution ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Saisie ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.