Tribunal administratif de Melun, 12 janvier 2026, n° 2517192

TA Melun 12 janvier 2026

Arguments

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Autre
Incompétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que la requête ne relevait pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Droit à une autorisation de séjour en attente de réexamen
La cour a noté que cette demande ne pouvait être examinée dans le cadre de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais devait être traitée par le tribunal administratif de Paris.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 12 janv. 2026, n° 2517192
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2517192
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	22 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2025, M. A… B…, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 24 novembre 2025 par lesquelles le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne, ou à tout préfet territorialement compétent, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en attendant le réexamen de sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la Ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… résidait, à la date des décisions attaquées, à Paris. Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Paris.

Fait à Melun, le 12 janvier 2026.

La présidente,

F. DEMURGER

Pour expédition conforme,

La greffière,