Tribunal administratif de Paris, 30 avril 2026, n° 2519864

TA Paris
Annulation 30 avril 2026

Résumé par Doctrine IA

Madame B... demandait l'annulation du rejet implicite de sa demande de renouvellement de titre de séjour "vie privée et familiale" et son obtention. Elle sollicitait également une somme de 1 500 euros au titre des frais de justice.

Le préfet de police concluait au non-lieu à statuer sur les demandes principales et au rejet des frais d'instance. La question juridique posée était de savoir si les demandes de Madame B... étaient encore pertinentes après la délivrance d'un nouveau titre de séjour.

La juridiction a constaté qu'un nouveau titre de résident avait été délivré à Madame B... postérieurement à sa requête. Par conséquent, les conclusions d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. L'État a été condamné à verser 1 000 euros à Madame B... au titre des frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 30 avr. 2026, n° 2519864
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2519864
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	6 mai 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Elsa HUG

Texte intégral

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juillet 2025 et le 29 juillet 2025, M^me A… B…, représenté par M^e Hug, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ;

2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 novembre 2025 et le 26 mars 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête et au rejet de celles relatives aux frais d’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, M^me B… a obtenu la délivrance d’une carte de résident valable du 21 octobre 2025 au 20 octobre 2035, qui lui a été remise le 21 novembre 2025. Il s’ensuit que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M^me B… ont perdu leur objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge l’Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de police.

Fait à Paris, le 30 avril 2026

Le président de section,

S. Davesne

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.