Tribunal administratif de Lille, 26 février 2025, n° 2413205

TA Lille
Rejet 26 février 2025

Arguments

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Rejeté
Difficultés à obtenir une réponse
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle ne contenait pas de conclusions relevant de l'office du juge administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 26 févr. 2025, n° 2413205
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2413205
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 décembre 2024, M. B A expose au tribunal les difficultés qu’il rencontre pour obtenir une réponse à sa demande de titre de séjour déposée auprès de la préfecture du Nord.

Il soutient qu’il a entamé en juillet 2024 une procédure pour obtenir la délivrance d’un titre de séjour, demande qui n’a pas encore abouti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes, d’une part, de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Aux termes, d’autre part, de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

2. Dans sa requête, M. A expose avoir des difficultés à obtenir une réponse à sa demande de titre de séjour. Cette requête, dépourvue de conclusions relevant de l’office du juge administratif, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 26 février 2025.

Le président

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,