Vu la procédure suivante :

Par un déféré et un mémoire, enregistrés les 25 et 27 mars 2026, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats de l’élection des conseillers municipaux et conseillers communautaires proclamés à l’issue du premier tour de scrutin organisé le 15 mars 2026 dans la commune de Condé-Sainte-Libiaire.

Il soutient que :

- les candidats G… B… et C… H… ont été proclamés élus en surnombre au sein du conseil municipal ;

- la candidate D… A… a été proclamée élue en surnombre au sein du conseil communautaire.

Le déféré préfectoral a été communiqué à M. B…, M. H… et M^me A… qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Par ordonnance du 23 avril 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 13 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Giesbert, conseillère,

- et les conclusions de M^me Beddeleem, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. À l’issue des opérations électorales du premier tour qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Condé-Sainte-Libiaire pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires, la liste conduite par M. E… F…, seule liste candidate, a obtenu 439 voix. À la suite de ces opérations, vingt-et-un candidats ont été proclamés élus conseillers municipaux et deux candidats ont été proclamés conseillers communautaires. Le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats de cette élection.

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection des conseillers municipaux :

2. Aux termes de l’article L. 225 du code électoral : « Le nombre des conseillers municipaux est, sauf en ce qui concerne Paris, fixé par l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales ». En vertu de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes dont la population est comprise entre 1 500 et 2 499 habitants comprennent dix-neuf membres.

3. La population municipale de la commune de Condé-Sainte-Libiaire est de 1 500 habitants. Conformément aux dispositions précitées, les électeurs de la commune de Condé-Sainte-Libiaire ont été appelés à élire dix-neuf conseillers municipaux. Il résulte toutefois de la feuille de proclamation annexée au procès-verbal des opérations électorales que vingt-et-un conseillers municipaux, issus de la seule liste en présence conduite par M. E… F…, ont été proclamés élus à l’issue de ce premier tour de scrutin. Par suite, eu égard à l’effectif légal du conseil municipal de la commune de Condé-Sainte-Libiaire de dix-neuf conseillers municipaux et à l’ordre de présentation de la liste conduite par M. E… F…, il y a lieu d’annuler l’élection en surnombre de M. G… B… et de M. C… H… en qualité de conseillers municipaux.

Sur les conclusions à fin de rectification des résultats de l’élection des conseillers communautaires :

4. Aux termes de l’article L. 273-1 du code électoral : « Le nombre de conseillers communautaires composant l’organe délibérant des communautés de communes, des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles et leur répartition entre les communes membres sont fixés dans les conditions prévues aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ». Aux termes des dispositions du I de l’article L. 273-9 de ce code : « (…) La liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse (…) ». Enfin, en application de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre total de sièges que compte l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département.

5. Il résulte de ces dispositions que si la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire doit comporter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté d’un candidat supplémentaire si ce nombre est inférieur à cinq et de deux dans le cas inverse, le nombre de candidats proclamés élus ne saurait, en tout état de cause, dépasser le nombre de sièges à pourvoir tel que constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département.

6. Il résulte de l’instruction et, en particulier, de la feuille de proclamation annexée au procès-verbal de l’élection, que deux candidats ont été proclamés élus conseillers communautaires représentant la commune de Condé-Sainte-Libiaire au conseil de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026, alors que, par deux arrêtés du 1er octobre 2025 et du 8 janvier 2026, le préfet de Seine-et-Marne a fixé à seulement un le nombre de sièges à pourvoir par cette commune. C’est donc à tort que M^me D… A… deuxième candidate, a été proclamée élue. Par suite, le préfet est fondé à demander l’annulation de l’élection de M^me D… A… en qualité de conseillère communautaire.

D E C I D E :

Article 1er : L’élection de M. G… B… et de M. C… H… en qualité de conseillers municipaux de la commune de de Condé-Sainte-Libiaire est annulée.

Article 2 : L’élection de M^me D… A… en qualité de conseillère communautaire de la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie est annulée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G… B…, à M. C… H…, à M^me D… A… et au préfet de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée à la commune de Condé-Sainte-Libiaire et à la communauté d’agglomération Coulommiers Pays de Brie.

Délibéré après l’audience du 5 juin 2026 à laquelle siégeaient :

M^me Mullié, présidente,

M^me Flandre Olivier, conseillère,

M^me Giesbert, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2026.

La rapporteure,

V. GIESBERT

La présidente,

N. MULLIE

La greffière,

V. GUILLEMARD

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière