Tribunal administratif de Melun, 16 février 2026, n° 2602427

TA Melun
Non-lieu à statuer 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Atteinte au droit de travailler et à la vie privée
La cour a constaté que l'attestation de prolongation d'instruction a été délivrée après l'introduction de la requête, rendant la demande sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 et a ordonné à l'Etat de verser une somme au demandeur pour les frais exposés.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 16 févr. 2026, n° 2602427
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2602427
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Xavier TERMEAU

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 février 2026, M. A… B…, représenté par M^e Sy, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une nouvelle attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- le non-renouvellement de son attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte manifestement illégale à son droit de travailler et à son droit de mener un vie privée et familiale normale.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 février 2026, le préfet du Val-de-Marne, représenté par M^e Termeau, conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 15 mai 2026 a été remise à M. B….

Par un mémoire enregistré le 16 février 2026, M. B… demande au juge des référés de constater le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d’injonction et déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Le Broussois pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

M. Le Broussois a lu son rapport au cours de l’audience publique tenue en présence de M^me Dusautois, greffière d’audience.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour.

D’une part, il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, M. B… s’est vu délivrer l’attestation de prolongation d’instruction demandée. Les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Val-de-Marne de procéder à la délivrance d’une telle attestation ont ainsi perdu leur objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B… présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 16 février 2026.

Le juge des référés

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,