Tribunal administratif de Montreuil, 26 mars 2025, n° 2501732

TA Montreuil
Désistement 26 mars 2025

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
Le juge des référés a constaté que le désistement du demandeur rendait sans objet la demande d'injonction.
Autre
Responsabilité de l'État dans le traitement de la demande
Le juge a noté que le désistement du demandeur rendait sans objet la demande de condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 26 mars 2025, n° 2501732
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2501732
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 1er février 2025, 6 février 2025 et 20 février 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à l’examen de sa demande dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de lui délivrer une date de rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) condamner l’Etat aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré 6 mars 2025, M. A a déclaré se désister des conclusions de sa requête aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentées sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 26 mars 2025.

Le juge des référés

M. Israël

La République mande et ordonne au Ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.