Désistement 3 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 3 juin 2026, n° 2600766 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2600766 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société civile immobilière ( SCI ) Les Jardins du Cèdre |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2026, la société civile immobilière (SCI) Les Jardins du Cèdre demande au tribunal de prononcer la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie en vertu d’un avis de mise en recouvrement du 15 septembre 2025.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2026, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et à titre subsidiaire au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2026, la SCI Les Jardins du Cèdre déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».
Par mémoire enregistré le 6 mai 2026, la SCI Les Jardins du Cèdre déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Les Jardins du Cèdre.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Les Jardins du Cèdre et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 3 juin 2026.
Le président de la 3ème chambre
N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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