Désistement 4 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 4 avr. 2025, n° 2500456 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2500456 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, Mme E et M. A B, représentés par Me Traore, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) a implicitement refusé de délivrer un visa long séjour à l’enfant, Ny Avo Michel Etono ;
2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de délivrer le visa sollicité sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, de réexaminer la situation ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 janvier 2025, Mme C et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 janvier 2025 Mme C et M. B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E et à M. A B.
Fait à Nantes, le 4 avril 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agriculture ·
- Contrats ·
- Justice administrative ·
- Irrégularité ·
- Durée ·
- Non-renouvellement ·
- Entretien ·
- Commissaire de justice ·
- Administration ·
- Courrier
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Départ volontaire ·
- Justice administrative ·
- Protection ·
- Séjour des étrangers ·
- Or
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Asile ·
- Entretien ·
- Union européenne ·
- Droits fondamentaux ·
- Protection ·
- Charte ·
- Suède ·
- Transfert
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Dette ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Aide ·
- Remise ·
- Prestation ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Commissaire de justice
- Impôt ·
- Administration fiscale ·
- Gouvernement ·
- Revenu ·
- Hong kong ·
- Chine ·
- Domicile fiscal ·
- Double imposition ·
- Justice administrative ·
- République
- Logement ·
- Médiation ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs ·
- Habitation ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Etablissement pénitentiaire ·
- Sécurité des personnes ·
- Détention ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Téléphone portable ·
- Prohibé ·
- Cellule ·
- Liberté fondamentale ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Demande ·
- Enregistrement ·
- Commissaire de justice ·
- Notification
- Recours gracieux ·
- Déclaration préalable ·
- Prescription ·
- Décision implicite ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Maçonnerie ·
- Rejet ·
- Recours contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Autorisation provisoire ·
- Astreinte ·
- Ordonnance ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Inexecution ·
- Tribunaux administratifs ·
- Exécution ·
- Notification
- Logement ·
- Médiation ·
- Justice administrative ·
- Commission ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Caractère ·
- Ville ·
- Reconnaissance ·
- Habitation
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Travailleur saisonnier ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Validité ·
- Promesse d'embauche ·
- Qualités
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.