Désistement 15 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 15 mai 2026, n° 2600783 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2600783 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui accorder une autorisation spéciale d’absence pour instruction militaire afin d’assurer la préparation militaire de la gendarmerie ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui accorder l’autorisation spéciale d’absence afin de bénéficier d’un congé lui permettant de suivre la préparation militaire de gendarmerie.
La requête a été communiquée à la préfecture de police, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; ».
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2026, M. B… a déclaré se désister de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet de police.
Fait à Melun, le 15 mai 2026.
Le président de la 6ème chambre,
S. DEWAILLY
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Irlande ·
- Carte de séjour ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Création d'entreprise ·
- Étudiant ·
- Création ·
- Autorisation provisoire ·
- Mentions
- Asile ·
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Entretien ·
- Responsable ·
- Langue ·
- Examen ·
- Demande ·
- Information ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Commissaire de justice ·
- Déclaration préalable ·
- Désistement ·
- Excès de pouvoir ·
- Reconventionnelle ·
- Recours ·
- Maire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Délivrance ·
- Titre ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Mentions ·
- Étudiant
- Retrait ·
- Infraction ·
- Permis de conduire ·
- Amende ·
- Route ·
- Information ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Avis ·
- Droit d'accès
- Métropole ·
- Détachement ·
- Fonctionnaire ·
- Justice administrative ·
- Cadre ·
- Archéologie ·
- Harcèlement moral ·
- Patrimoine ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Système d'information ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Pays ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Budget annexe ·
- Conseil municipal ·
- Subvention ·
- Commune ·
- Acte ·
- Courrier ·
- Droit commun
- Sanction ·
- Exclusion ·
- Justice administrative ·
- Pont ·
- Recours gracieux ·
- Décision implicite ·
- Élève ·
- Établissement ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Mentions ·
- Action sociale ·
- Périmètre ·
- Marches ·
- Aide ·
- Recours administratif
- Congé ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Formation professionnelle ·
- Juge des référés ·
- Avis favorable ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Urgence
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Urgence ·
- Café ·
- Fermeture administrative ·
- Trafic de stupéfiants ·
- Sociétés ·
- Juge des référés ·
- Public ·
- Suspension
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.