Vu la procédure suivante :

Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 9 janvier et 24 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Traore, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l’ordonnance du 14 janvier 2026 du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la mise en liberté de M. A… ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

En application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu’un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente.

En vertu de l’article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, le département des Yvelines relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.

M. A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 9 janvier 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. M. A… a fait l’objet d’une décision du même jour par laquelle le préfet du Val-d’Oise l’a placé en rétention administrative au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot, bâtiment n°2. Puis, par une ordonnance du 14 janvier 2026, le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire de Meaux a ordonné sa mise en liberté. Il ressort des pièces du dossier, qu’à la date de la décision attaquée, M. A… était domicilié à Chanteloup-les-Vignes, dans le département des Yvelines (78570). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. A… ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l’article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A… est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet du Val-d’Oise et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 10 mars 2026.

La présidente,

Signé : F. DEMURGER

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Pour expédition conforme,

La greffière,