Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, et un mémoire complémentaire, enregistré le 30 juillet 2025, la société civile immobilière (SCI) European Homes 145, représentée par M^e Soler-Couteaux, demande au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Triel-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la construction de trois bâtiments et la reconstruction d’un bâtiment existant, totalisant 75 logements, sur un terrain situé aux 32, rue Paul Doumer et 43-45 rue de Sablonville à Triel-sur-Seine sur les parcelles cadastrées section BY, nos 32, 660, 661, 973, 974, 975 et 976 ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Triel-sur-Seine de lui délivrer le permis de construire sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la compétence du signataire de l’arrêté n’est pas établie ;

- contrairement à ce qui est indiqué dans l’arrêté, le projet, qui porte sur la reconstruction à l’identique d’une construction existante, entre dans le champ des dispositions de l’article 0.5.13 des définitions et dispositions communes du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par la communauté urbaine Grand Paris et Seine et Oise (GPSEO) et les articles 2.1 et 2.2 du règlement de la zone ne sont donc pas opposables au projet ;

- l’arrêté méconnait l’autorité de chose de jugée du jugement n° 2110465 du tribunal administratif de Versailles du 1er mars 2024, en lui opposant la méconnaissance de l’article 2.2. du règlement de la zone UDd du PLUi ;

- les dispositions de l’article 3.3.2. du règlement du PLUi applicable à la zone UDd sont inapplicables au projet, dès lors qu’il n’existe aucune marge de recul entre les constructions et la voie publique ;

- en fondant le refus sur la circonstance d’une pente trop importante de la rampe d’accès au sous-sol, l’arrêté méconnait les dispositions de l’article 5.1.2.2 des définitions et dispositions communes du règlement du PLUi ;

- la méconnaissance de l’article 5.2.3.2 des dispositions communes du règlement du PLUi ne peut lui être opposée, dès lors que les articles R. 111-14-2 et R. 111-14-3 du code de la construction et de l’habitation étaient abrogés par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 au jour de l’arrêté attaqué ;

- le projet ne méconnait pas l’article 5.2.3.3 des dispositions communes du règlement du PLUi, celui-ci pouvant bénéficier des dérogations pour réaliser des places de stationnement en dehors de l’emprise des bâtiments ;

- l’arrêté méconnait l’autorité de chose de jugée du jugement n° 2110465 du tribunal administratif de Versailles du 1er mars 2024, en lui opposant la méconnaissance de l’article 6.2.2 de la partie 1 du règlement du PLUi, relatif à l’aménagement des bornes d’apport volontaires enterrées (BAVE).

Par des mémoires en défense, enregistrés les 23 juin 2025 et 10 septembre 2025, la commune de Triel-sur-Seine, représentée par M^e Léron, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge la société European Homes 53 la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

la requête est irrecevable en raison du défaut d’intérêt à agir de la société requérante,

les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Jouguet, rapporteure,

- les conclusions de M^me Maisonneuve, rapporteure publique,

- les observations de M^e Huck, substituant M^e Soler-Couteaux, représentant la société requérante,

- et les observations de M^e Gagnet, substituant M^e Léron, représentant la commune de Triel-sur-Seine.

Considérant ce qui suit :

Le 16 mars 2021, la SCI European Homes 145 a déposé une demande de permis de construire en vue de la création de trois bâtiments et la reconstruction d’un bâtiment existant, afin d’accueillir 75 logements sur un terrain situé aux 32, rue Paul Doumer et 43-45 rue de Sablonville à Triel-sur-Seine, sur les parcelles cadastrées section BY, nos 32, 660, 661, 973, 974, 975 et 976. Par un arrêté du 13 juillet 2021, le maire de la commune de Triel-sur-Seine a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Par un jugement n° 2110465 du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté précité et a enjoint au maire de la commune de Triel-sur-Seine de réexaminer la demande de permis de construire. Par un arrêté du 11 juin 2024, le maire de la commune de Triel-sur-Seine a de nouveau refusé de délivrer le permis sollicité. La SCI European Homes 145 a formé un recours gracieux contre cet arrêté le 5 août 2024, auquel le maire de la commune de Triel-sur-Seine n’a apporté aucune réponse. Par la requête susvisée, la SCI requérante demande l’annulation de l’arrêté du 11 juin 2024.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Triel-sur-Seine :

Il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement du mémoire en réplique de la société requérante enregistré le 30 juillet 2025, que la mention du nom « European Homes 53 » sur le cartouche de présentation de la première page de la requête introductive d’instance résulte d’une simple erreur matérielle, l’ensemble des autres mentions confirmant que la requête a bien été introduite au nom de la société « European Homes 145 ». Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Triel-sur-Seine tirée de l’absence d’intérêt pour agir de la société requérante doit être écartée.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 422-1 du code de l’urbanisme : « L’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, d’aménager ou de démolir et pour se prononcer sur un projet faisant l’objet d’une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu (…) ». Aux termes de l’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) III. – Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l’objet d’une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, de nature à garantir leur authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de manière permanente et gratuite (…) ».

Si la commune de Triel-sur-Seine produit l’arrêté du 12 avril 2023 par lequel le maire de la commune a donné délégation à M. B… A… pour exercer les fonctions dans le domaine de l’urbanisme et signer la délivrance et le refus des autorisations d’occupation des sols, y compris les permis d’aménager et immeubles collectifs, elle ne justifie pas de la publication régulière de cet arrêté sous forme électronique au jour du refus de permis en litige. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être accueilli.

En second lieu, l’autorité de chose jugée qui s’attache au dispositif d’une décision juridictionnelle d’annulation et aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, à la suite de l’annulation d’une décision ayant rejeté une demande et en l’absence de modification de la situation de droit ou de fait, la même demande fasse l’objet d’un nouveau rejet pour des motifs identiques à ceux qui ont été censurés par la décision juridictionnelle.

Par un jugement du 1er mars 2024, le tribunal administratif de Versailles a annulé l’arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Triel-sur-Seine a refusé de délivrer à la société requérante le permis de construire sollicité le 16 mars 2021, au motif, notamment, que le maire de la commune ne pouvait retenir que le projet méconnaissait l’article 2.2 du règlement de la zone UDd du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la communauté urbaine Grand Paris et Seine et Oise (GPSEO), concernant l’implantation des bâtiments A et D en limites séparatives, ainsi que l’article 6.2.2 de la partie 1 du règlement de ce même PLUi relatif aux points de présentation des déchets. Ce jugement, devenu définitif, est revêtu de l’autorité absolue de chose jugée. Il s’ensuit qu’en refusant de nouveau, et pour les mêmes motifs que ceux censurés par le tribunal dans son jugement du 1er mars 2024, la délivrance de l’autorisation sollicitée par la société requérante, le maire de la commune de Triel-sur-Seine a, en l’absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, méconnu l’autorité absolue de chose jugée s’attachant au dispositif de ce jugement, ainsi qu’aux motifs qui en sont le support nécessaire. Les moyens tirés de la méconnaissance de l’autorité de chose jugée par ces deux motifs ne peuvent, dès lors, qu’être accueillis.

Compte tenu du vice d’incompétence entachant l’arrêté attaqué, et alors même que plusieurs des motifs de refus opposés à la société pétitionnaire ne sont pas entachés d’illégalité, la société European Homes 145 est fondée à demander l’annulation de l’arrêté attaqué, les autres moyens qu’elle soulève n’étant pas susceptibles, pour l’application des dispositions de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme, d’entrainer l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard aux motifs d’annulation retenus, le présent jugement implique seulement, mais nécessairement, que la demande de permis de construire déposée par la société European Homes 145 soit réexaminée. Il y a lieu d’enjoindre au maire de la commune de Triel-sur-Seine de procéder à ce réexamen, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés à l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la société European Homes 145, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie tenue aux dépens ou la partie perdante, la somme demandée par la commune de Triel-sur-Seine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Triel-sur-Seine une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er :

L’arrêté du 11 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Triel-sur-Seine a refusé de délivrer à la société European Homes 145 un permis de construire est annulé.

Il est enjoint au maire de Triel-sur-Seine de réexaminer la demande de permis de construire présentée par la société European Homes 145, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

La commune de Triel-sur-Seine versera à la société European Homes 145 une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les conclusions présentées par la commune de Triel-sur-Seine sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Le présent jugement sera notifié à la société civile immobilière European Homes 145 et à la commune de Triel-sur-Seine.

Délibéré après l’audience publique du 14 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Boukheloua, présidente,

M^me Caron, première conseillère,

M^me Jouguet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2025.

La rapporteure,

signé

A. JouguetLa présidente,

signé

N. Boukheloua

La greffière,

signé

B. Bartyzel

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.